missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application du présent article ; 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ; 4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions

Article 64

—

La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président du congrès rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.

Article 72-6

—

La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ; 5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ; 6° Les obligations et interdictions

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ; 5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ; 6° Les obligations et interdictions

Article 25

—

l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre

Article Annexe 1

—

Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Article 45

—

le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous : 1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, d'émettre

Article 1

—

Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009

Article 82

—

bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre

Article 219-13

—

Deux installations fixes radiotéléphoniques VHF, dont une permettant d'émettre et de recevoir des alertes ASN (1) 1.2. Une radiobalise de pont par satellite COSPAS-SARSAT fonctionnant dans la bande des 406 MHz ; 1.3.

Article Annexe

—

porcins s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) : Article 6 Une commission de contrôle réunie à la demande du ministère en charge de l'agriculture (DGAl) est chargée de vérifier le respect des présentes dispositions, d'émettre

Article R6523-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; - d'émettre

Article R6523-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

Article R6523-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

Article Annexe

—

nationale d'identification des ovins et des caprins La gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins est placée sous le contrôle d'une commission, chargée de vérifier le respect du présent cahier des charges, d'émettre

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Code du domaine de l'Etat

Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants : - Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans tous les pays étrangers

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n'a pu délibérer valablement, l'association perd le droit d'émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de

Article D113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65

Code forestier (nouveau)

programmes d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ; 6° De faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ; 7° D'émettre

Article 68-26

—

L'encaisse peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, chèques, reçus de cartes bancaires, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, de tickets remboursés, d'un état récapitulatif des tickets émis par la caisse, ainsi

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