Codes de loi français

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

prud'homaux ; – déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; – action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article R245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. " Art. L. 234-3.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. " Art. L. 234-3.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ; 8° Une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions

Article Annexe I

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. 4.5.

Article Annexe I

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. 4.6. "Permis de travail" et/ou "permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.3.

Article Annexe I

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

Interdiction d'activités au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

Interdiction d’activités au-dessus des installations L’installation n’est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation Cet article ne comporte pas de dispositions réglementaires. 2.4.