Elle reproche à Monsieur X... d'avoir utilisé son fichier clients.

. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel, la société LA REDOUTE soutenait expressément que le signe « La Pierrade» était usuel dès le dépôt de la marque, car utilisé dans les

et imminente à la marque française MIFEGYNE n° 1 356'319'; par conséquent, interdire à la société LINEPHARMA FRANCE toute utilisation de la marque française MIFFEE n° 3 583 191 pour toute spécialité pharmaceutique

[F] m'a fait part que de nombreux clients de la société [1] demandaient d'ensacher avec sa propre marque.

contrôle des établissements de crédit, infraction à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, et pour abus de confiance, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction

à leur nature, destination, utilisation et au public visé de ceux désignés par la marque invoquée.

des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque

seule utilisation de cette marque dans sa dénomination sociale par la société intimée, laquelle marque correspond au nom de ses associés, ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale, et ce d'autant

à la peine d'amende de 5000 F. soit 762,25 euros à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois et au retrait de son permis de chasser avec interdiction

par le fait qui lui sert de base ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'arrêt du 22 juin 2000 avait estimé que la réparation de la contrefaçon suppose que cessent d'être utilisées les données

La société du vin Petrus savait donc que la marque de M. [Z] était utilisée dans le restaurant de sa société.

du 21 novembre 1995, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement, à une amende de 5 000 francs et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

Elles leur ont interdit pratiquement tous les modes de disposition de leurs terres et elles les ont empêchés d’utiliser celles-ci dans tout autre but qu’un usage agricole.

de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement

La durée des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 : / a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention

Sur la nullité de la marque, elle soutient que cette dénomination est utilisée d'une manière usuelle dans tous les pays francophones et même au-delà pour désigner une méthode de cuisson électrique sur

interdiction à celle-ci de reproduire de quelque manière que ce soit la marque " la PIERRADE"en l'associant à l'un des produits ou services visés à l'enregistrement sous astreinte de 1.500 € par infraction

Ces sanctions peuvent être assortie de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du ou des manquements

provenant pour certains des dossiers de gestion du personnel de la société et comportant des informations strictement confidentielles, et faisait valoir qu'en commettant un tel vol, Mme X... avait manqué

des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque