Codes de loi français

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ; : 2° A l'article L. 511-6 : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : " Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ; 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour ; 4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de

Article 4

Panneau B 2 a Interdiction de tourner à gauche à la prochaine intersection. Panneau B 2 b Interdiction de tourner à droite à la prochaine intersection.

Article 215.1

Dans le cas des navires où il y a lieu de tenir compte, sans qu'il en résulte de discrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et distinctes, l'autorité compétente (société de classification ou administration

LEGIARTI000028426148

ci-après informations RSE , sur la manière dont l'entité prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

long de la vie ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ; 10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

et toutes les informations auxquelles il a lui-même accès concernant l'exécution de l'opération de paiement ; 3° Traite les ordres de paiement transmis par le prestataire de services fournissant le service d'initiation de paiement sans aucune discrimination

LEGIARTI000027725547

Ils promeuvent l'esprit de responsabilité et la recherche du bien commun, en excluant toute discrimination.

Article CH 53

Cette interdiction ne s'applique pas nécessairement aux installations visées au paragraphe 10. § 9. - Il doit être placé, à côté de chaque poêle, un extincteur portatif (classe B) et un seau de sable.

Article 3

Aucun agent contractuel ne peut être engagé : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant : a

Article Annexe administrative

Ces interdictions, précisées aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40, sont pour certaines susceptibles de dérogations.

Article 3-15

conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction

Article L370-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental.

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été habilitée à poursuivre son activité ; 6° L'entreprise individuelle ou la personne morale dont le dirigeant a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction