CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

90 177 résultats pour « irrégularité de cette mise en congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248fcd5801467741680b

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

pour congés" ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas irrégularité à ce que le matériel de vote n'ait pas été envoyé à deux salariés en congés à la date du scrutin dont il constate qu'ils n'établissaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300878

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

irrégulièrement délivré peut être couverte dès lors que l'irrégularité ne fait pas grief au destinataire de l'acte, c'est à la condition que l'absence de grief soit caractérisée ; qu'en l'espèce, pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] n'a jamais mentionné de changement d'adresse ; que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a utilisé la seule adresse connue, raison pour laquelle les mises en demeure par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

En vue de la mise en place d'une Délégation Unique de Personnel, vous êtes invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral, et le cas échéant, à établir les listes de vos candidats à la Délégation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100398

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

formelles entachant le bon de commande, a néanmoins pour conséquence de rendre ces irrégularités décelables au moment de la signature du bon de commande.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e71c25a97f0381f5690

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

de la mise à pied conservatoire, -356,11 € à titre de congés payés sur mise à pied annulée, - 56.000 € à titre de dommages intérêts pour man'uvre vexatoire, -4.709,44 € à titre d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01675

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

administrative résultait donc de la commission d'une fraude constitutive d'une faute grave exclusive de toute indemnité ; Attendu cependant que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6688de88676b73dd81b97434

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le certificat n'est en l'espèce entaché d'aucune irrégularité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01093

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de la procédure de licenciement, d'AVOIR condamné la société Convers Télémarketing à verser à Mme G... la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure et 23.928,36 euros net à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201004

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que l'irrégularité d'un acte ne peut être sanctionnée qu'au titre des irrégularités de fond au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Au retour d'un congé sabbatique accordé à la salariée pour la période du 2 avril 2011 au 2 avril 2012, l'employeur l'a informée que son poste n'était plus disponible et lui a proposé le poste d'animateur

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que le mis en examen fait plaider l'irrégularité de la prolongation de sa détention provisoire au double

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68ef2c1b796eb4b7485628b5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par la société PR Congo pour irrégularité de fond, -simultanément prononcer la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions déposées par la société PR Congo pour irrégularité de forme, -subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f89

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

du 1er septembre 1948; le congé précisait que l'appartement du bénéficiaire serait mis à la disposition de Monsieur et Madame de A... sous réserves des droits du propriétaire.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il semble aussi que les conditions de travail du jour correspondaient aux conditions habituelles des cadences industrielles, sans aucune surcharge environnementale, ni directive professionnelle spécifiquement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité bancaire ne sont pas réunies. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00070

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[F] [X] a été mis en examen notamment des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163121b615c943a65e0435e

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201509

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

tribunal saisi qui s'est également constitué le 22 octobre 2007 dans la première instance au lieu et place de l'avocat précédemment constitué ; que par ordonnance du 25 septembre 2008, le juge de la mise

Source officielle

Page 56 sur 4509

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.