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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137248fcd5801467741680b
25 octobre 2006
pour congés" ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas irrégularité à ce que le matériel de vote n'ait pas été envoyé à deux salariés en congés à la date du scrutin dont il constate qu'ils n'établissaient
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300878
15 septembre 2015
irrégulièrement délivré peut être couverte dès lors que l'irrégularité ne fait pas grief au destinataire de l'acte, c'est à la condition que l'absence de grief soit caractérisée ; qu'en l'espèce, pour
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] n'a jamais mentionné de changement d'adresse ; que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes a utilisé la seule adresse connue, raison pour laquelle les mises en demeure par lettre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767
28 septembre 2016
En vue de la mise en place d'une Délégation Unique de Personnel, vous êtes invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral, et le cas échéant, à établir les listes de vos candidats à la Délégation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100398
17 juin 2026
formelles entachant le bon de commande, a néanmoins pour conséquence de rendre ces irrégularités décelables au moment de la signature du bon de commande.
9e Chambre C
615e0e71c25a97f0381f5690
12 septembre 2014
de la mise à pied conservatoire, -356,11 € à titre de congés payés sur mise à pied annulée, - 56.000 € à titre de dommages intérêts pour man'uvre vexatoire, -4.709,44 € à titre d'indemnité pour
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01675
4 juillet 2012
administrative résultait donc de la commission d'une fraude constitutive d'une faute grave exclusive de toute indemnité ; Attendu cependant que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger
Pôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97434
5 juillet 2024
Le certificat n'est en l'espèce entaché d'aucune irrégularité.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01093
25 novembre 2020
de la procédure de licenciement, d'AVOIR condamné la société Convers Télémarketing à verser à Mme G... la somme de 1 994,03 euros au titre de l'irrégularité de la procédure et 23.928,36 euros net à titre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201004
4 novembre 2021
La société fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que l'irrégularité d'un acte ne peut être sanctionnée qu'au titre des irrégularités de fond au sens de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764
30 septembre 2020
Au retour d'un congé sabbatique accordé à la salariée pour la période du 2 avril 2011 au 2 avril 2012, l'employeur l'a informée que son poste n'était plus disponible et lui a proposé le poste d'animateur
cr
613725c4cd580146774205c7
1 octobre 1998
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651
20 décembre 2017
A... et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que le mis en examen fait plaider l'irrégularité de la prolongation de sa détention provisoire au double
Pôle 5 - Chambre 4
68ef2c1b796eb4b7485628b5
14 octobre 2025
par la société PR Congo pour irrégularité de fond, -simultanément prononcer la nullité de la déclaration d'appel et des conclusions déposées par la société PR Congo pour irrégularité de forme, -subsidiairement
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f89
24 mars 2000
du 1er septembre 1948; le congé précisait que l'appartement du bénéficiaire serait mis à la disposition de Monsieur et Madame de A... sous réserves des droits du propriétaire.
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
Il semble aussi que les conditions de travail du jour correspondaient aux conditions habituelles des cadences industrielles, sans aucune surcharge environnementale, ni directive professionnelle spécifiquement
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité bancaire ne sont pas réunies. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00070
30 janvier 2024
[F] [X] a été mis en examen notamment des chefs susvisés. 3.
1ère chambre civile A
6163121b615c943a65e0435e
27 octobre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
ECLI:FR:CCASS:2011:C201509
8 septembre 2011
tribunal saisi qui s'est également constitué le 22 octobre 2007 dans la première instance au lieu et place de l'avocat précédemment constitué ; que par ordonnance du 25 septembre 2008, le juge de la mise
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