Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissaire à l'exécution du plan demeure recevable à

d'obtenir, sur le fondement des articles 1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables

Abdelhamid, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de libération conditionnelle

à former un incident de saisie immobilière ; qu' il est pour le même motif, irrecevable à former appel du jugement ayant statué sur un incident de saisie immobilière, étant précisé que Monsieur [

en son action entreprise "à raison du retard dans le paiement des loyers antérieurs...", a, dans le dispositif de celle-ci, déclaré le bailleur "irrecevable en sa demande de résiliation du bail liant

W... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son incident de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du

société Socomec, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le conseil de l'ordre de ce barreau font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre des avocats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'appel dirigé contre la société Mauritius Commercial Bank limited, déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait signifiées, alors, selon le moyen :

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que d'une part, en matière de partage judiciaire, l'irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois devant le

[H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 février 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a déclaré irrecevable

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Européenne SEA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le mémoire de l'exposant irrecevable, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les faits sont prescrits et de la déclarer irrecevable en ses demandes pour forclusion, alors : « 1°/ que, de première part, la durée de la prescription

Par jugement du 2 septembre 2019, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé à l'encontre de la décision du bâtonnier du