avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, d'une clause attributive de juridiction désignant une juridiction britannique, le juge français doit en apprécier la validité au regard de ses règles

saisi au principal ; qu'il en résulte que lorsqu'une question de légalité d'un acte administratif est soulevée devant le juge judiciaire, ce dernier est tenu de rechercher si cette contestation est sérieuse

X... à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas autorité de chose jugée sur les questions omises ou non résolues par un précédent jugement; qu'il résulte des énonciations mêmes de

2°/ que la nullité du procès-verbal descriptif qui doit être complet, peut être soulevée, même si les propriétaires saisis ont omis de signaler certaines caractéristiques du fonds saisi à l'huissier chargé

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

du procès-verbal d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs qu'il n'existe aucun vice affectant à la validité

Le 21 février 2019, la banque a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00297 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00298 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5V2 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Par une ordonnance du 4 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, saisi d'un incident par M.

sur place, puisqu'il leur était nécessaire de saisir in fine le juge des libertés et de la détention territorialement compétent, en l'espèce celui du tribunal d'Orléans ; qu'en outre, compte tenu

René X..., a alors saisi le juge des référés aux fins d'expulsion de la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'expulsion de la société, alors, selon le moyen, qu'en se fondant

saisie de l'appel d'un jugement du 26 mars 2015 ayant autorisé la poursuite de la procédure de saisie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2

[R] a déposé, le 5 avril 2006, une demande d'aide juridictionnelle pour l'exécution de cette ordonnance, accordée le 28 avril 2006, puis fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 10 juin

avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie privée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

Le 13 novembre 2025, la SAS EOS FRANCE a fait procéder à une signification de procès-verbal de saisie vente pour paiement de la somme de 2.749,64 €.

saisie immobilière, les a assignés, le 15 octobre 2013, devant un juge de l'exécution ; que les emprunteurs ont, notamment, opposé la prescription de l'action de la banque ; Attendu que les emprunteurs

d'instruction pouvait poursuivre l'information, il ne pouvait saisir la juridiction de jugement ; que, dès lors, dans cette hypothèse, il appartenait nécessairement à la chambre de l'instruction, statuant

l'indemnité d'immobilisation consignée ; que celui-ci a indiqué qu'une société ICP avait fait opposition entre ses mains aux motifs que la société LLC lui était redevable d'une certaine somme ; que saisi

à l'audience du 3 juin 2019 pour saisir le juge de l'exécution d'un incident qui a été rejeté par jugement du 1er juillet 2019.