l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

-Ces agents peuvent également recueillir tout renseignement et toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires à l'accomplissement de leur mission

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ; 3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; 3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de la justification

Article R914-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente.

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

-Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € et par une réduction de la durée maximale prévue à l'article

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

Le dossier accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3° ci-dessus.

Article Annexe 4

—

permettant de déterminer la situation après l'opération, et notamment la description de la recommandation mise en œuvre précisant les éléments de calculs de dimensionnement de l'opération, son fonctionnement et les performances attendues ; 4° La justification

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code monétaire et financier

inspecteurs et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification

Article 1

—

autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer ; - soit la justification

Article Annexe XIV

—

Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien Je soussigné,.................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport

Article 3

—

. - Transport sanitaire : - pour le transport du patient en position allongée dans un véhicule assimilé à une ambulance, par un remboursement au tarif kilométrique de 2,44 €/ km ; En l'absence de justification kilométrique, le remboursement est limitatif

Article 1

—

Le cas échéant, la justification des liens de parenté.

Article 23

—

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations

Article 8

—

Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le justificatif de commande de transport, le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d'ordre

Article Annexe

—

Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.

Article 1

—

Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante. 6° La justification du paiement du montant de la participation aux frais

Article Annexe XVI

—

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification

Article Annexe

—

. - Péage : Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge.

Article L212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Il fournit, dans les mêmes conditions, toute justification propre à établir l'exactitude des comptes. IV.

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