- Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire : Dans son acte d'appel, M.

ANONYME DOUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant laissez-passer

séjour des étranger et du droit d'asile il s'était fondé pour prolonger la rétention en ne mentionnant que " une deuxième prolongation est justifiée en raison des diligences en vue de l'obtention d'un laissez-passer

Quant au moyen d'irrecevabilité tenant à l'absence de certaines pièces justificatives utiles (relatives aux diligences), il peut être constaté que les pièces justificatives utiles (demande de laissez-passer

Si [R] [C] soutient que le laissez-passer consulaire ne sera pas délivré dans le délai de 26 jours dans la mesure où il a formé un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion et une requête en référé

et il ressort de la procédure que dès le 14 août 2025, le Préfet a sollicité par courrier électronique et courrier les autorités consulaires algériennes aux fins d'identification et délivrance d'un laissez-passer

L'autorité administrative a saisi les autorités consulaires marocaines et algériennes d'une demande de laissez-passer le 06 décembre 2025.

En l'espèce,l' administration justifie avoir transmis sa demande de laissez-passer consulaire par courriel du 25 septembre 2025 en communiquant les copies du passeport périmé depuis le 19 février 2020

Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol.

Le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la

L'administration a adressé le même jour une demande de laissez-passer consulaire par courrier, transmis par courriel à 16h20, et se trouve dans l'attente de réponse.

Y ajoutant la demande de vol faite le 2 octobre 2024 à 17h27, mentionne à compter du 14 octobre 2024 sous réserve de recours et de délivrance de laissez-passer consulaire.

[Z] [K] relève, la préfecture du Calvados justifie de la saisine, à compter du 14 mai 2024, des autorités consulaires algériennes et tunisiennes aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire.

Nonobstant l'absence de carence dans les diligences de l'administration, il n'est pas démontré, à défaut de réponse des autorités guinéennes, que la délivrance d'un laissez-passer puisse survenir à brève

Ma mère est malade, elle est en ALGERIE, je veux y retourner mais je n'ai pas le laissez-passer. Et je suis tombé malade au CRA.

[G] [S] d'engager lui-même des démarches auprès des autorités consulaires pour se procurer un nouveau passeport ou un laissez-passer et quitter volontairement le territoire, compte tenu de sa présence

En l'espèce, la cour constate que l'intéressé a été placé en rétention administrative le 3 janvier 2025 à 15h et que les autorités consulaires marocaines ont été saisies d'une demande de laissez-passer

Il affirme que ça fait plusieurs mois que l'Algérie ne délivre plus de laissez-passer consulaire, en sorte que l'autorité administrative ne justifie pas d'un possible retour de M.

J'étais en Suisse à ce moment, j'ai laissé mes papiers qui en justifient en Suisse. Je n'ai rien à ajouter.' Son avocat a été régulièrement entendu.

Etant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction