Le maître d'ouvrage, reprochant à plusieurs entreprises, parmi lesquelles la société Slamat, de ne pas avoir levé toutes les réserves, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nice qui a

de la promesse et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ; - la levée de la promesse par le cessionnaire n'entraînera pas de transfert de propriété du fonds de commerce lequel ne pourra

d'un carrelage qu'elle a acquis auprès de la société La Boîte à outils qui a acheté le matériau à la société Qeramix, distributeur ; que les réserves à la réception concernant le carrelage ont été levées

Cette dernière a opposé l'irrecevabilité de la demande et sollicité la levée de l'hypothèque. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conservateur des hypothèques de Beauvais, de la SCP Defrenois et Levis

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la SCI Résidence du Lac II, de la SCP Defrenois et Levis

auprès du Groupement français d'assurances (GFA), et déclarée depuis en redressement judiciaire; que des désordres étant apparus et les réserves mentionnées au procès-verbal de réception n'ayant pas été levées

(le locataire-gérant) ; qu'après la levée de l'option dans le délai, le cédant a refusé de concourir à l'établissement de l'acte ; que les cessionnaires ont alors demandé que soit judiciairement constatée

La société AISH, qui avait subordonné la levée de l'ensemble des réserves au paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues, a assigné Mme [R] en paiement d'un solde de chantier. 4.

Se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves, M. et Mme [F] ont assigné la société OC résidences, à titre principal en paiement de sommes correspondant aux frais de démolition de l'immeuble

Un procès-verbal de levée des réserves a été établi par le maître d'œuvre le 24 avril 2017 et le 9 mai 2017, le maître d'œuvre a proposé de lever toutes les réserves dont était assortie la décision de

X... a levé l'intégralité des stock options pour un montant total de 17.841.234,19 francs.

partie civile le 15 mai 2002 ; "aux motifs que les attouchements décrits par Nelly Y... constituent des atteintes de nature sexuelle, les parties de son corps ayant été touchées par les mains ou les lèvres

famille d'accueil X... pour partir en apprentissage ( 1990 à 1994) ; que cela se passait deux ou trois soirs par semaine au moment du coucher, il mettait ses mains sous son pyjama et lui caressait les lèvres

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)