Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 516 résultats pour « lien de salariat entre concubin »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 516 résultats pour « lien de salariat entre concubin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien
Article L349-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de l'intéressé, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle il a résidé pendant l'examen de sa demande d'asile. II.
Article R312-194-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 87
les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité de leurs membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien
Article R314-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, ce contrat prévoit les modalités d'affectation de ces résultats par l'établissement public ou le gestionnaire en lien
Article R6112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
L'agence, en lien avec l'établissement concerné, met en œuvre les mesures permettant de garantir le maintien d'une réponse aux besoins de santé de la population.
Article L1415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08
L'agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer et bénéficiant du dispositif prévu
Article R15-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 23
Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui ont rompu le lien avec le service dans lequel ils exerçaient en tant qu'officier ou agent de police judiciaire depuis plus d'un
Article L412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24
décret, un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en lien
Article L517-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89
durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société ; 9° Contrôle : relation entre une entreprise mère et une entreprise filiale, définies aux 6° et 7°, ou une relation similaire entre une personne physique ou morale et une entreprise
LEGIARTI000050932095
L'évolution entre les années N et N-1 est considérée comme stable si la borne haute de l'année N est comprise entre les bornes basses et hautes de l'année N-1, ou si la borne basse de l'année N est comprise entre les bornes basses et haute de l'année
Article 515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il
Article Annexe II
. - Formation théorique Cette UF a pour objet de permettre à l'ETS d'être capable : Contenus Une dissertation de psychopédagogie sur table effectuée dans les conditions de l'examen, comportant le choix entre deux sujets de nature
Article 3
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique de la table de correspondance NIR/ITIP-SPI, qui permet d'établir un lien fixe entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom
Article 14
autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre
Article 9
autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre
Article L612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48
procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du présent I, les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur peuvent tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre
Article CO 62
rampe et un mur ; - 0,80 mètre s'il est entre deux murs.
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