, que du congé du 29 avril 1985 que, contrairement aux stipulations expresses du bail qu'elle s'était engagée à respecter, le locataire-gérant n'exerçait pas l'activité de garden center mais utilisait

2000, un ensemble d'immeubles appartenant au Crédit mutuel et à la Société civile professionnelle La Tréflière ; qu'à l'occasion de travaux de rénovation il a été décelé la présence d'amiante dans un local

de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre

location, en renouvellement d'un bail antérieur, un emplacement dans l'entrée d'un immeuble pour y installer un éventaire de marchand de fruits et légumes ; que le propriétaire des lieux lui ayant délivré congé

affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 décembre 2020), les 16 et 17 octobre 2007, la société Locate et fils (la société Locate), bailleresse d'un local à usage commercial, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire

[L] a autorisé le percement d'un mur mitoyen entre les locaux contigus à la demande du preneur.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990), que les époux X..., qui avaient pris à bail des locaux

d'ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés, alors « que le droit local dit "d'Alsace Moselle" portant dispositions particulières dérogatoires en matière de droit du travail - dont les

, 4 000 € au titre de la prime de bilan, 400 € au titre des congés payés sur prime bilan, 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, s'agissant des dépenses relatives au coffrage d'un tuyau, à la dépose et repose des bancs et planchers de sauna et à la fabrication et pose de placards de coffrage de tableau électrique, le ministre

que la société Venteo est irrecevable à demander la nullité partielle du contrat de distribution exclusive du 21 mai 2010 ; * déclaré que la société Venteo est irrecevable en sa demande de nullité du

que la société Venteo est irrecevable à demander la nullité partielle du contrat de distribution exclusive du 21 mai 2010 ; * déclaré que la société Venteo est irrecevable en sa demande de nullité du

principal" et que celui-ci "s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles" ; qu'il a été constaté par les juges du fond que l'immeuble

EXPOSE DU LITIGE Salarié de la société Debeaux PCB, [W] [L] a été victime le 28 avril 2003 à 18 heures 30 à [Localité 5] (Italie), dans les locaux de la société Mangimi, d'un accident du travail ainsi

B..., qui a acquis un terrain à bâtir d’une surface de 500 m² qui forme le lot n° 3 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

la résiliation du contrat de bail de sous-location en date du 18 janvier 2019 par l’effet du congé notifié par voie de commissaire de justice le 16 août 2024 -ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H]

sur canalisations communes masquées par un coffrage établi par le bailleur.

Elle soutient que : - la décision est signée d'une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UJ6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'erreur de