refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletion de paye de Mme X... ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d' Eure-et-Loir

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que pour réformer le jugement qui avait fait application des dispositions de la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi

dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 et L311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi

connaître des questions relatives à l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi

- Sur la demande de dossier administratif : La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 réservent le droit d'accès des documents dont

décret attaqué et des conclusions du commissaire du gouvernement et, d'autre part, à annuler le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de la loi

décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative, et notamment son article

été communiqué que partiellement suite à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et le moyen unique du pourvoi n° 85-16-413 réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1985), qu'en contre-partie de la cession d'un terrain destiné à être compris dans un lotissement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 773-18 ; Considérant ce qui suit : 1.

l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ne trouve pas à s'appliquer, seuls étant ouverts à la personne qui les sollicite les droits prévus à l'article 106 de la loi

lui confirmant son refus de lui communiquer son dossier fiscal, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) annule la décision implicite attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi