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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b87b
17 juin 1974
SEEGMULLER ET COMPAGNIE EN REPARATION DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR WURSTEISEN DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE DE GRAINS, AUX MOTIFS QUE WURSTEISEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE
cr
6079a88a9ba5988459c4dd30
5 juin 1973
"AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURCOING A REPORTE AU 15 DECEMBRE 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LE PREVENU NE PEUT PRETENDRE QU'IL IGNORAIT LA SITUATION DESASTREUSE DE LA SOCIETE
6079a7ed9ba5988459c4b649
1 octobre 1980
leur accord pour des reports d'échéance et le remboursement d'une partie des intérêts a été réel et lui a occasionné des frais importants, qu'elle a été aussi bénéfique pour la société dont le passif
soc
613721e3cd580146773f87aa
18 mai 1993
Alain C..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée PVC, 38/ la société PVC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est
613721ebcd580146773f8b96
22 juin 1993
Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne de Technique, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
6079b0b69ba5988459c4fa16
19 décembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HEER, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOAILLERIE BAUER AYANT ETE, LE 20 AVRIL 1972, VICTIME DU VOL D'UNE COLLECTION DE BIJOUX LAISSEEDANS LA VOITURE QU'IL
NS, en date du 25 novembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372679cd58014677425d76
16 octobre 1989
SAGEM à l'encontre de X..., prévenu, gérant de la société Bio développement France ; "aux motifs que l'état de règlement judiciaire de la société Bio développement France faisait obstacle à la poursuite
61372302cd580146774044a1
5 mars 1998
X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Média Compo, demeurant ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne - GARP, dont le siège est ..
écembre 1991, qui, dans les poursuites suiviesc/Abdelkader Z
61372546cd5801467741c644
5 août 1992
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société
6079a8ae9ba5988459c4e660
24 novembre 1980
FISCALE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ; " AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE COMPTABLE IL CONNAISSAIT LES DESSINS FRAUDULEUX DE L'ANIMATEUR DE LA SOCIETE
6079a88e9ba5988459c4df39
24 octobre 1972
ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ET N'AVAIT DONC PU RECEVOIR, EN UNE TELLE QUALITE, LES 10 000 LITRES DE FUEL DESTINES A CELLE-CI SUIVANT LES CONSTATATIONS
61372541cd5801467741c41e
2 juin 1993
de situation fiscale d'ensemble ; que ces procédures ayant fait apparaitre d'importantes dissimulations, les époux Y... ont été poursuivis pour fraudes fiscales tant en leur nom qu'en qualité de mandataire
613722a4cd580146773ff8bd
16 avril 1996
François X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions AZ 35, demeurant ..., 2°/ du Ministère Public, pris en la personne de M. le Procureur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211888
22 septembre 2005
P., de Monsieur D.G. président du directoire de la société Cyril Finance et de la société Cyril Finance ; qu'il fait valoir que cette décision qui lui a été communiquée dans le cadre du litige qui l'oppose
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474471.20240429
29 avril 2024
général des impôts en jugeant ces dernières applicables après avoir relevé qu'il avait exercé son activité professionnelle dans les différents pays d'implantation des filiales du groupe dont il était mandataire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473801.20231109
9 novembre 2023
A, dans ces locaux, de fonctions de mandataire social pour le compte de plusieurs sociétés, ni d'opérations de gardiennage et d'entretien ; - commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509583_20250603
3 juin 2025
B, ressortissant libanais né le 24 juin 1980, faisant valoir qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent : mandataire social " et se trouve sans aucun
6137229ccd580146773ff1e5
19 octobre 1995
Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale), au profit de la société Les Editions Choc, dont le siège est ..., prise
1ère Chambre
670f58204ad0d5ee7d7e5a4c
15 octobre 2024
Ils faisaient également grief au mandataire social d'avoir dépouillé l'entité sociétaire de l'outillage affecté à l'exploitation industrielle et commerciale du site de production, au profit d'une autre
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94794
10 octobre 2019
mandat est expressément confié en considération de la personne du mandataire social de la société mandataire et de l'engagement qu'il a pris de diriger et d'exploiter sous sa responsabilité et pour le
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