Par exploit d'huissier du 7 mai 2021, Mme [H] a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations de dépositaire.

M. et Mme [P] estiment que les banques ont manqué à leur devoir général de vigilance, en exécutant l’ordre de virement en cause sans qu’aucune vérification ne soit faite, contribuant ainsi au préjudice

garantie (plusieurs milliers d'euros chacune en général, outre une montre B... beaucoup plus chère atteignant la valeur de 69.000 euros), Monsieur Y... ne peut pertinemment reprocher à l'assureur d'avoir manqué

Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante soutient que l’État a manqué à son devoir de protéger la vie de son mari du fait de la manière désordonnée et irréfléchie avec laquelle l’intervention

Y... et Z... faisant valoir que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en s'étant abstenu de les informer, ainsi qu'il lui incombait, de la nécessité de procéder à une telle déclaration, la cour

X..., ayant fait l'objet d'un licenciement et non pas d'une révocation, prononcée à titre de sanction disciplinaire, mesure qui est encourue par le salarié en cas de manquement grave aux devoirs de sa

agricole Nord de France (la banque), la Mutuelle de l'entraide maladie (la Mutuelle de l'entraide), qui a absorbé la Mutuelle du personnel, a recherché la responsabilité de la banque, notamment pour manquement

Y... avait manqué à son devoir d'information en ne l'avertissant pas du risque encouru ; que l'arrêt attaqué, confirmatif du chef de l'absence de faute a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes

en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SAGEP n'était pas censée connaître et maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué

DECIDER QUE LA FAUTE DE CHEVALIER N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE CES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT DEPUIS 13 ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE SANS S'ETRE VU REPROCHER AUCUN MANQUEMENT

attestant que le décès de Claude X... était dû vraisemblablement à un état dépressif mal contenu ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître ses propres constatations, que la banque avait manqué

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’État à l’indemniser du préjudice résultant du « manquement à son devoir de légalité » observé par le juge aux affaires familiales du tribunal

avait fait l'objet en 1981 d'une tuméroctomie, ce qui est une intervention chirurgicale; que le troisième moyen n'est pas davantage fondé, la cour d'appel n'ayant pas à statuer sur un éventuel manquement

désigné un expert à la suite d'une déclaration de sinistre qu'il savait tardive, avait renoncé à se prévaloir de la déchéance sanctionnant une telle déclaration, ni si ce même assureur n'avait pas manqué

correctement le compactage du sol dont elle s'était réservée la réalisation, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, pu en déduire que cette société ne pouvait reprocher au fabricant un manquement

Y..., en jugeant que celui-ci avait, en sa qualité de professionnel rémunéré, manqué à son devoir de conseil et d'information imposée par sa mission de courtier ; que le moyen ne peut être accueilli ;

réclamé vainement la restitution de la provision, puis avoir été débouté de son action en contestation d'honoraires, il a recherché la responsabilité professionnelle de son avocat sur le fondement d'un manquement

propres et adoptés, la cour d'appel a retenu qu'en s'abstenant de faire connaître à la société Douce la date d'enlèvement des semences avant l'expiration de la période de plantation Mlle X... avait manqué

Z..., l'arrêt attaqué retient que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention de l'intéressée sur les risques de requalification des conventions litigieuses et que le

A B, gardien de la paix, représenté par Me Awazu, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé un avertissement pour manquement à son devoir