professionnels de l'automobile, a signé le 02 avril 1987 avec la Société MOTEURS PERKINS SA un contrat de concession lui consentant l'exclusivité pour le secteur Rhône-Alpes sur les moteurs neufs de la marque

ALORS QUE manque à la bonne foi contractuelle et abuse de son droit le gestionnaire d'un marché d'intérêt national qui, pour refuser à un concessionnaire le bénéfice d'un droit de présentation et s'arroger

Aussi, il serait malvenu de lui reprocher un manquement, alors qu’il n’aurait ni la qualité de vendeur, ni celle de constructeur.

Le 22 novembre 2001 la SARL JPA PRESSE avait obtenu de la société concessionnaire AAP une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002

Selon certificat de cession en date du 14 févier 2023, le véhicule a été cédé par le concessionnaire BALLEYDIER 4x4 à Monsieur [S] [H].

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression dans les contrats-types de vente proposés par la société Gauduel, concessionnaire

d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances , aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé à [Localité 1] en vue d'exploiter un point de vente sous la marque

d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances, aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé à Belfort (90) en vue d'exploiter un point de vente sous la marque

automobile de la marque Citroën conformément à un contrat de concession conclu avec la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'après avoir proposé à son concessionnaire le rachat de la concession, la société

automobile de la marque Citroën conformément à un contrat de concession conclu avec la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'après avoir proposé à son concessionnaire le rachat de la concession, la société

, a déposé en France, le 28 juillet 1965, la marque Playboy international pour désigner les vêtements en général et les tissus ; que ces marques ont été acquises, le 30 novembre 1972, par la société

les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article L. 462-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire

les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article L. 462-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire

du parking pour n'avoir pas vérifié le verrouillage des regards sans répondre aux conclusions du concessionnaire faisant valoir que les contrôles des regards incombaient au Bureau de contrôle et au maître

d'être lésées par de tels manquements.

Il a ainsi maintenu en vigueur, jusqu'au 31 juillet 2017 au moins, les trois conventions initiales, sans proposer au concessionnaire de modification, sur la base du troisième alinéa de l'article L. 521

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et suivants, 321-1 et suivants, 121-7, 177 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR DEMANDES DE LA SOCIETE JAPEN TIME CITIZEN QUI SE DISAIT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE

consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque