Elle soutient que la Société MSC avait elle-même chargé la Société SOMACOM, en sa qualité d'acconier, d'effectuer la manutention de la marchandise litigieuse au port de la Réunion.

vendables et 188'594 € pour les marchandises difficilement vendables

de cette marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2013 (directeur général des douanes

consignés sur le navire susceptible de leur servir, ne serait-ce que momentanément, de domicile, mais d'individus tous mis en examen pour avoir participé en toute connaissance de cause au narcotrafic en contrepartie

il justifie avoir été victime ; " alors qu'en allouant à cette partie civile la somme de 130 000 francs, somme correspondant, selon les propres énonciations de la cour d'appel, au prix payé en contrepartie

LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-12.609, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DIPRA A VENDU DES MARCHANDISES

que la responsabilité avait cessé dès la remise-matérielle-des marchandises à une entreprise portuaire monopolistique, l'EPAL, de pourvoir en outre à la livraison juridique de ces mêmes marchandises,

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.

Il retient ensuite que, la perte de marchandises constatée à l'occasion du second acheminement étant présumée survenue pendant la phase aérienne du déplacement de la marchandise, il convient d&apos

Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16615 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YPP (CONTREDIT

le travail étant exécuté en France ; que le contrat a été rompu le 15 mars 1994 et l'employeur a procédé sur certains bulletins de salaires à des retenues à titre de compensation de facture de marchandises

Le redressement judiciaire de la société Secher frères a été ouvert par le tribunal de commerce d'Angers le 16 février 2000, avant que le sous-acquéreur ait payé la marchandise.

X... avait reconnu devoir à la société Lewis Beef la somme de 216 871,64 dollars US, soit la contrepartie de 1 084 358, 20 francs, cette reconnaissance constituait un aveu judiciaire qui interdisait à

C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.

UPS) le transport de colis de Blois vers les centres de distribution UPS de Chilly-Mazarin et de Roissy-en-France ; qu'avant de l'acheminer vers la destination prévue, la société UPS a conservé la marchandise

Il est constant que la base de calcul des heures supplémentaires est constituée par le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni.

moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Delta route fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son chauffeur livreur avait commis une faute contractuelle lors de la livraison de la marchandise

d'avoir déclaré nul le contrat d'affiliation qu'elle avait conclu avec la société Locdis aux motifs notamment que la société Discarmor disposait d'un contrat d'exclusivité pour la fourniture de marchandises