contre la même décision ; que seules sont recevables les pourvois formés le 18 février 2004 à 15 heures 02 contre l'arrêt pénal et le 18 février 2004 à 15 heures 48 contre l'arrêt civil ; Vu les mémoires

Le 24 octobre 2017, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 3 novembre suivant. 3.

et s'en réfère à son mémoire d'appel ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-42 du code de la santé publique, 'L'ordonnance du juge des libertés

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire

stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

correctionnelle, en date du 10 décembre 1992 qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 139 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire

correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 215 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire

correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 62 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire

l'information suivie, sur sa plainte, contre Guy Z... des chefs d'abus de confiance, vol, escroquerie, faux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires

contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

En application de ce texte, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement

en réclamation exigé par l'article 50 du CCAG ; un mémoire en réclamation préalable se justifie d'autant plus dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu du délai anormalement long entre la transmission

[M], accompagné de ses pièces pour le 09 octobre 2017 au plus tard, mémoire en réplique et récapitulatif de M.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L... D..., de Mme F...

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa

communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 avril 2011, la société X..., société spécialisée dans la fabrication

[I] [Y] [Q] a interjeté appel de cette décision par mémoire reçu au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2026 à 11h29. Assisté de son avocat à l'audience, M.