-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article

Article R*219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ; 2° Pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; 3° Pour la sous-région

Article 552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si,

Article 10

—

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la

Article 7

—

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel

Article 2

—

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 228-2.18

—

Citerne d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer glacée (CSW) pour poissons En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du présent article sont applicables aux navires neufs et existants.

Article Annexe

—

MODÈLE DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ DES SERVICES PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER (1) Indiquer

Article R219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux dispositions de l'article L. 219-1 est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer.

Article 1

—

I. - Les directions interrégionales de la mer sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis ainsi qu'il suit :

Article L5792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 28

Code des transports

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".

Article 1

—

Le feuillet original blanc de la fiche de pêche (déclaration de capture et de débarquement) rempli par le capitaine ou son représentant est transmis par celui-ci à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix.

Article L142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Article 43-11

—

les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ainsi qu'à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d'outre-mer

Article 23

—

-Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer.

Article L1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

; b) Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.

Article 47

—

La commission statue et notifie sa décision au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

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