Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 012 résultats pour « ministère d'avocat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 012 résultats pour « ministère d'avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".
Article 7-2
La sous-direction de l'innovation et de la donnée assure un appui aux services du ministère dans leur transformation numérique.
Article ANNEXE
CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CANDIDATS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DÉMINAGE
Article 88
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
Article 8
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministère de l'éducation nationale, sur proposition du président du jury.
Article 95
Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.
Article 7-1
La sous-direction statistiques et études économiques est le service statistique ministériel du ministère.
Article 16
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
LEGIARTI000024774231
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Article 1
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale des entreprises.
Article 1
Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture.
Article R3413-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement :
Article ANNEXE II
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ACCÉDANT À L'ÉCHELON SPÉCIAL
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Article 713-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation dans les cas suivants :
Article D201-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Les programmes collectifs volontaires approuvés sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Article R814-30-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une forme anonyme.
Article Annexe 6
LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'ABSENCE
Article L142-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.
Article R142-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.
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