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32 808 résultats pour « mode unique de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722dccd580146774026d9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 56 sur 1641

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4026c

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

NECESSAIRE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS QUE LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET QU'AINSI LA RECEVABILITE DE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA DAME B...

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd23

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1991), que M.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b511

Cassation

10 janvier 1972

10 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES,3 JUIN 1970), D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE, A EN PAYER LE MONTANT AU BENEFICIAIRE Y..

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2db

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

du 17 mars 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

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TA

6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ».

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa85

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

EFFECTUEES D'ANVERS (BELGIQUE) A VERA CRUZ(MEXIQUE), APRES PESAGE DES RAILS PAR SEELDRAYERS ET CIE, PESEURS JURES, PAR LES NAVIRES JADIKOGLU ET BERNA ; QUE LES POLICES D'ASSURANCES GARANTISSAIENT UNIQUEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100434

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

rembourser les sommes réglées, notamment, en leur qualité de cautions solidaires de leur fille, au titre des frais d'obsèques et de sépulture et pour la conservation d'un bien immobilier ; Sur le moyen unique

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CC

comm

613722d0cd58014677401d01

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

grande instance de Bayonne, au profit du Directeur général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ3

61372415cd580146774120ba

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522cd

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), que la société Encres Dubuit (la société) a conclu avec son personnel, le 1er janvier 1988, un accord d'intéressement en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

' L'entrée dans l'ère du digital qui transforme les modes de consommation et les modèles économiques des grands acteurs de la distribution et qui transfère à une vitesse accélérée la clientèle traditionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128235_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

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CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique

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CC

comm

6137235acd58014677408a7b

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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CC

cr

613725a9cd5801467741f999

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

"aux motifs qu'Ante D... a reproché aux consorts B... de s'être rendus coupables de contrefaçon en commercialisant des appareils audiovisuels munis de la prise multibroche dont il avait déposé le modèle

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CC

soc

613723a1cd5801467740c41c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Banexi ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) ni le montant ni le mode

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bab6

Cassation

3 mai 1976

3 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAITERIES TRIBALLAT, QUI EXPLOITE UNE MARQUE DEPOSEE

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