Il résulte de cette disposition que la 'modification substantielle' pouvant justifier une résiliation par le franchiseur est contractuellement définie comme s'appliquant 'notamment' aux deux hypothèses

représentant des salariés qui en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, exerce les fonctions dévolues à ces institutions ; qu'en cas d'adoption d'un plan de redressement, une modification

AUX MINEURSDE PRENDRE CELLE-CI PAR ROULEMENT ; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT AGI, EN LA CIRCONSTANCE, QUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR DE DIRECTION, N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATION

./ Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature

également irrégulier en tant qu'il prononce une annulation seulement partielle, alors que la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article 15 du plan d'urbanisme directeur suppose une modification

" Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir : / - L'enherbement permanent des tournières est obligatoire ; / - Toute modification

de la rémunération résultant de la mise en oeuvre d'une clause contractuelle ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, mais l'exécution de la convention ; qu'en estimant qu'une

tandis que la seconde n'en relève pas ; que le critère de distinction entre ces deux types de modification ne repose pas sur le caractère substantiel ou non de la modification en cause, toute modification

soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée et que le retrait de sa carte de résident et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour emportent une modification

soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée et que le retrait de sa carte de résident et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour emportent une modification

Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre. ".

de son contrat de travail qui avait en outre pour effet de modifier les horaires de travail des ateliers, ce qui imposait au salarié des interventions de nuit compensées par l'attribution d'une prime

C soutient que : - sa requête et ses conclusions sont recevables ; - les décisions ne sont pas motivées ; - ces décisions constituent des modifications substantielles de son contrat de travail qui

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".