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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6a160aeecdc6046d47082b29
21 mai 2026
l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,Condamner Madame [K] [T] à payer
2ème chambre section A
6a0fef95cdc6046d4788f40d
de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution en matière d'assignation à jour fixe
Trib. de Commerce
69f1e734cdc6046d47f447d5
28 avril 2026
Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300197
10 avril 2025
Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757
11 décembre 2024
La banque fait grief à l'arrêt de fixer ses créances au passif de la société CB Investissement à hauteur de diverses sommes, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
Le montant individuel est fonction du niveau d'atteinte ou de dépassement des objectifs fixés, des pratiques du marché professionnel dans lequel l'activité est exercée et de la fraction de résultat que
61372353cd580146774084ca
4 mai 1999
par les parties, qu'en l'espèce il est constant que la société avait chiffré son prétendu préjudice au montant cumulé des deux chèques qu'elle avait signés, soit 250 000 francs ; qu'en énonçant au contraire
cr
61372559cd5801467741cf2d
3 juin 1992
somme de 122 502,10 francs correspondant au décompte des impayés ; que, cependant, une procédure en paiement de cette somme était actuellement en cours et que la juridiction d'appel n'était tenue de fixer
Chambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
Selon acte du 10 avril 2012, la CEPAC a accordé à la SARL AABP une autorisation de découvert d'un montant de 40 000 euros.
Service des référés
6a0f7084cdc6046d477dfee7
ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience ; - Condamner la SARL L'Envol Sucré à payer à la SCI Les Solaires une indemnité d'occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant des loyers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200478
20 avril 2017
, que par acte authentique en date du 16 août 2007, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à la SCI Industrie 13 (la société), un prêt en devises d'un montant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00478
19 février 2014
.. a été engagée à compter du 1er avril 1996 en qualité de déléguée technico-commerciale secteur hospitalier par la société Laboratoire Tetra médical ; que le contrat de travail stipulait un salaire fixe
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
vue de la bonne exécution dudit plan, la société entend respecter les engagements suivants : * approvisionnement des fonds destinés au règlement des dividendes, par le versement mensuel du 12ème du montant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920
14 septembre 2022
[E] était contraint de rester à la disposition de la société France télévisions, dès lors qu'il en résultait qu'il aurait pu refuser quelques contrats sans mettre en cause la relation contractuelle, et
613725e0cd58014677421344
7 février 2001
de plusieurs correspondances de Pierrette B... parmi lesquelles une lettre manuscrite en date du 29 novembre 1993 dans laquelle elle confirmait l'existence d'un projet de cession des parts pour un montant
613724c1cd580146774181c7
23 mai 2006
, que les juges du fond puissent, comme au cas d'espèce, se référer à un tarif qui n'est applicable que si un contrat a été conclu et qui fixe le montant des appels provisionnels en l'absence de déclaration
ECLI:FR:CCASS:2017:C201166
14 septembre 2017
de 477.509,20 euros, au coût des réparations effectuées sur les camions équipés de ces dévolteurs, soit un montant de 931.100,39 euros et au coût de rappel de ces camions, soit un montant de 293.464,36
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
(Euros) Superprivilégiées 1 236,28 Privilégiées 37 500,90 Chirographaires 19 145,86 Provisionnelles 0.00 Contestées 7 349,23 Montant Total 65 232,27 * Passif à [Localité 3] Créances Montant (Euros
6137233dcd580146774073a4
17 février 1999
annuelle, une prime d'ancienneté, une participation aux bénéfices de la société et une prime de progrès liée aux résultats de l'établissement ; qu'une lettre du même jour précisait notamment qu'un montant
4ème chambre
6a0cbc5ecdc6046d473ae89f
19 mai 2026
Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026. Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.
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