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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

6a160aeecdc6046d47082b29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,Condamner Madame [K] [T] à payer

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution en matière d'assignation à jour fixe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e734cdc6046d47f447d5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300197

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de fixer ses créances au passif de la société CB Investissement à hauteur de diverses sommes, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Le montant individuel est fonction du niveau d'atteinte ou de dépassement des objectifs fixés, des pratiques du marché professionnel dans lequel l'activité est exercée et de la fraction de résultat que

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084ca

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

par les parties, qu'en l'espèce il est constant que la société avait chiffré son prétendu préjudice au montant cumulé des deux chèques qu'elle avait signés, soit 250 000 francs ; qu'en énonçant au contraire

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf2d

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

somme de 122 502,10 francs correspondant au décompte des impayés ; que, cependant, une procédure en paiement de cette somme était actuellement en cours et que la juridiction d'appel n'était tenue de fixer

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Selon acte du 10 avril 2012, la CEPAC a accordé à la SARL AABP une autorisation de découvert d'un montant de 40 000 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience ; - Condamner la SARL L'Envol Sucré à payer à la SCI Les Solaires une indemnité d'occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant des loyers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200478

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, que par acte authentique en date du 16 août 2007, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à la SCI Industrie 13 (la société), un prêt en devises d'un montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00478

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

.. a été engagée à compter du 1er avril 1996 en qualité de déléguée technico-commerciale secteur hospitalier par la société Laboratoire Tetra médical ; que le contrat de travail stipulait un salaire fixe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

vue de la bonne exécution dudit plan, la société entend respecter les engagements suivants : * approvisionnement des fonds destinés au règlement des dividendes, par le versement mensuel du 12ème du montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[E] était contraint de rester à la disposition de la société France télévisions, dès lors qu'il en résultait qu'il aurait pu refuser quelques contrats sans mettre en cause la relation contractuelle, et

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421344

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de plusieurs correspondances de Pierrette B... parmi lesquelles une lettre manuscrite en date du 29 novembre 1993 dans laquelle elle confirmait l'existence d'un projet de cession des parts pour un montant

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181c7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

, que les juges du fond puissent, comme au cas d'espèce, se référer à un tarif qui n'est applicable que si un contrat a été conclu et qui fixe le montant des appels provisionnels en l'absence de déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201166

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de 477.509,20 euros, au coût des réparations effectuées sur les camions équipés de ces dévolteurs, soit un montant de 931.100,39 euros et au coût de rappel de ces camions, soit un montant de 293.464,36

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

(Euros) Superprivilégiées 1 236,28 Privilégiées 37 500,90 Chirographaires 19 145,86 Provisionnelles 0.00 Contestées 7 349,23 Montant Total 65 232,27 * Passif à [Localité 3] Créances Montant (Euros

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073a4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

annuelle, une prime d'ancienneté, une participation aux bénéfices de la société et une prime de progrès liée aux résultats de l'établissement ; qu'une lettre du même jour précisait notamment qu'un montant

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc5ecdc6046d473ae89f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026. Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.

Source officielle

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