condition d'urgence est satisfaite : il a besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession de professeur de mathématiques à domicile ; sa situation financière ne lui permet pas d'envisager d'alternative

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté, sans aucun motif, Monsieur X...

B...résidait avec la mère de Jacques-Olivier et son fils à la date du décret lui ayant conféré la nationalité française ; qu'il s'ensuit que le motif opposé par la décision attaquée est matériellement

LA LEVRE, QUI, BIEN QU'ELLE AIT PU ETRE FAVORISEE PAR LA FRACTURE DU COL DU FEMUR, N'EN EST PAS UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENTE N'A ETE STIPULEE QU'A TITRE D'OBLIGATION ALTERNATIVE

fait de la nécessité de protéger la population de castors installés sur les parcelles qui doivent être expropriées ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée pour les motifs

et qu'elle doit l'être au cours d'un entretien individuel, sous une forme essentiellement orale ; que seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer le patient en raison de son état constituent des motifs

formel tenant au fait que l'absence d'autre alternative satisfaisante n'était pas suffisamment motivée par la réglementation nationale et pour un motif de fond tenant à l'insuffisance de la documentation

La décision initiale de placement à l'isolement prise par le médecin psychiatre est motivée par un état d'agitation non dirigée.

PAR CES MOTIFS AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l'objet Monsieur [H] [Z].

le conseil de Messieurs [O], [V], [J] et [P] et des sociétés Pogodub, F2LI et TDInvest a mis en demeure la société [X] de payer les premières échéances du crédit-vendeur et du complément de prix alternatif

En l'absence du représentant des salariés, la salarié, présente, rapporte que les salariés sont très motivés et qu'ils sont tous favorables au plan proposé.

Ainsi, alors même que l'association a modifié son règlement intérieur pour préciser l'ouverture à tous de ses activités Alsh et la proposition d'activités alternatives pour les enfants ne souhaitant pas

La société Hivory soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en particulier quant aux motifs de fait sur lesquels elle repose ; - le motif de refus tiré de l'application de

Abstraction faite du motif surabondant tenant à la modification ultérieure de la notice de l'Amiadarone, elle a pu en déduire, que cette information était insuffisante et que ce médicament n'offrait pas

Il soutient que les décisions relatives à son maintien en détention provisoire n’étaient pas motivées.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « [...] 2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre

Crystal Palace de la Premier league, par l’usage d’un DNS alternatif.

Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1981 en qualité de directrice par l'association Automobile club Hérault-Aveyron (ACHA), a été licenciée pour motif économique le 12 mars 1993 ; Sur le moyen

- Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'agression, aux lésions et aux séquelles retenues.

515-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement