Contestant son licenciement, [V] [J] a, le 19 mars 2009, saisi le conseil de prud'hommes de PARIS auquel elle a demandé à titre principal de dire nul son licenciement, à titre subsidiaire, de le dire sans

L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

la condamner aux dépens de l'instance, de dire que les frais exposés par le CHSCT pour sa défense seront supportés par la société, et de la condamner à payer au CHSCT une indemnité de 6 600 euros au titre

Cependant, la notion de cession au sens du droit civil recouvre tous les transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire, effectués à titre gratuit ou à titre onéreux.

poste; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si l'absence de formation au nouveau poste n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité

H... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'acquérir des actions gratuites attribuées dans le cadre du plan LTIP 2012 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué

17 800,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause * 2225,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral * 2000,00 euros au titre de l'article 700

X... les sommes de 4758 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,80 euros bruts de congés payés y afférents, 30 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle

ou de leurs éléments de catégorie B, de détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, de port prohibé d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, de récidive

[J] [E] une rupture conventionnelle sans l'avoir préalablement consulté à cet effet, puis, à titre de sanction, face à son refus, une mutation dans une ville située à plusieurs centaines de kilomètres

à titre gratuit ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la conclusion d'un bail à long terme d'une durée excédant la durée du groupement, avait pour conséquence de modifier indirectement

à titre gratuit ne constitue pas un élément du marché immobilier, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ; ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

de la sanction disciplinaire et des rapports rédigés par ses anciens supérieurs hiérarchiques les 4 et 5 mai 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre

défaut, d'annuler cette même décision en tant qu'elle la décharge de ses fonctions de responsable des affaires médico-sociales ; 2°) de mettre à la charge du CH Pierre Lôo la somme de 2 000 euros au titre

à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ni diriger ou gérer une personne

l'héritier tenu au paiement des arrérages correspondants qui justifie de son obligation dans la déclaration de succession est fondé à en déduire le montant de l'actif successoral, et qu'aucun droit de mutation

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu, selon ces textes, que, pour la perception des droits de mutation

des armes et des munitions, l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré son permis de chasser.

lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre

Il résulte de ce qui précède que la mutation de la requérante a porté atteinte à ses responsabilités professionnelles.