En vertu du contrat de mandat, le montant exigible après signature de l'acte de location est de 4 520 euros. 50 % de ce montant, soit 2 260 euros, est à la charge du mandant.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur,

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Nécessité d'hospitalisation en milieu spécialisé dont elle a été informée ce jour.'

Aucun de ces deux mandats ne précise le sort des meubles présent dans l'immeuble, et il ne ressort pas des pièces contractuelles que la différence du prix demandé soit justifiée au regard soit de la présence

pour permettre d'interjeter appel, doit être donné durant la période pendant laquelle court le délai d'appel ; qu'ensuite, en donnant mandat d'interjeter appel si nécessaire, l'objet du mandat ainsi

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Le 10 octobre 2022, suite à de nouvelles infiltrations de la toiture-terrasse constatées le 2 août 2022, l'assureur de Mme [A] a mandaté un expert amiable, qui, après réunion sur place réalisée en présence

: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique

Par ordonnance contradictoire du 10 juin 2025, le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu

ECRIT EXIGE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965 EST LE MANDAT PROPREMENT DIT PAR LEQUEL LE MANDATAIRE REPRESENTE SON MANDANT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE DES OPERATIONS JURIDIQUES ENONCEES A

[C] [R], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M.

en compte le comportement du prévenu relevé dans une autre affaire mettant en cause le prévenu dont ils ont eu à connaître ; qu'en prenant en compte le comportement de M.

Le cabinet Boukris ne démontre pas, contrairement à ce qu'il prétend qu'il a dû procéder à une réduction de son capital et au surplus qui serait en lien avec la présente affaire.

X..., demeurant "La Haute Tétaie", route de Chevaigne, 35520 Melesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M.

; que son absence a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile et doit entraîner l'annulation de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt, qui constate la présence du ministère public, ne

. ; "aux motifs que "le maintien en détention apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et assurer la comparution en justice de l'appelant dont les garanties sont insuffisantes

, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de la Cour d'Appel de Papeete en date du 21 mai 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Prieur, conseillère et Mme Boudry, vice présidente placée auprès de la première présidente