sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion de garantie et de le condamner, in solidum avec la société Les Jardins du moulin, à verser aux acquéreurs la somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

; que l'acquéreur a transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

déterminée visés à l'article L. 122-1-1 du code du travail ; qu'en requalifiant de ce chef le contrat de travail à durée déterminée de M.

novembre 1999, le juge-commissaire a admis la créance déclarée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance pour la somme

la société Balland Brugneaux, a été licencié le 2 novembre 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt atttaqué (Bordeaux, 1er juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes

tampons du greffe du tribunal de commerce et de fausses signatures du juge-commissaire, et de les avoir utilisés pour se faire remettre, à titre de provision à valoir sur ses frais et honoraires, la somme

Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2015 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

Il résulte de ces éléments que les parties n'ont pas entendu que soit garantie une dette déterminée mais toute somme due à la banque par la société dont ils étaient respectivement gérant pour Mme [F] et

dues et des dépens sans aucune réserve, et après l'expiration du délai de grâce accordé, ne caractérisait pas l'existence d'une manifestation non équivoque de l'intéressée d'acquiescer, le fait que les

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme due au titre de la médaille du travail, alors, selon le moyen, que celui-ci soutenait dans ses conclusions d'appel que

principe de nécessité des délits et des peines imposait que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes

III-Sur le montant de la créance de la société CNH FINANCIAL SERVICE : Sur les sommes dues au titre du contrat : La société CNH FINANCIAL SERVICE sollicite paiement de la somme totale de 353 890,86 € se

d'échéance émis par le GAN des documents établis à l'en-tête de sa propre société, avec majoration de coût, et a, par ailleurs, opéré une compensation entre sa créance à l'égard des agents généraux et des sommes

prévues aux contrats en pareil cas ; Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Bail expansion la somme de 1 528 047,90 francs avec intérêts au

Y..., sont intervenus volontairement à l'instance; qu'un expert a été désigné pour fixer l'indemnité de sortie de ferme; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme