Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 779 résultats pour « niveau de l'unité économique et sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1233-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.
Article D4622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale
Article R7226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Article R7124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Article L7121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05
Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations
Article R4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Article L332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 57
La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information qui comprend une formation à l'analyse critique de
Article 1
; Le chef du bureau de l'évaluation et de la prospective de la direction des affaires financières et économiques ; Le chef du bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations de la direction des exploitations, de la politique
Article ANNEXE 2
(3) Rendement de la chaudière Unité nouvelle 27 80 (4) 70 60 (5) Unité existante Unité atteignant le niveau de rendement énergétique R1 (7) ou si ce niveau de rendement énergétique n'est pas applicable (7) 20 75 65 Unité
Article 1
Mme ou M. le chef de l'unité des études démographiques et sociales. Mme ou M. le chef du département de l'action régionale. Mme ou M. le chef de la division formation. Mme ou M. le chef de la division gestion des moyens informatiques. 5.
Article 4
Description générale du produit - nature et utilisation, date de première commercialisation ; - amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ; - intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour,
Article 4
Description générale du produit - nature et utilisation, date de première commercialisation ; - amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ; - intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour,
Article R1441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L. 1441-4, prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social
Article D312-176-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01
Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social
Article R4623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social
Article R332-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40
Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition
Article L2314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
Article D2362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
Article VII
-Dispensation à l'unité des médicaments La délivrance de certains médicaments à l'unité lorsque leur conditionnement le permet assure le bon usage des médicaments et contribue à réduire le gaspillage des médicaments. A.
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