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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201042
10 novembre 2021
de vos biens », alors que la garantie concernée n'est pas celle des biens de l'assuré, puisqu'il s'agit d'indemniser non les dommages aux biens de l'assuré, mais les dommages causés aux biens d'un ou
comm
6079d6709ba5988459c5b21b
10 février 1970
d'obtenir le remboursement d'avances sur produits consenties à la Société auxiliaire de commerce import-export-transit (SACIET), exportateur de ces denrées, contre remise de lettres de tierce détention ne contenant
PREMIERE CHAMBRE
67ec5d17dd062d9f810ea608
1 avril 2025
de 2a et 22 ca, BM n°[Cadastre 5] d’une contenance de 5a et 85ca, BM n°[Cadastre 6] d’une contenance de 2a et 12ca et BM n°[Cadastre 7] d’une contenance de 1a et 57ca, publiée au Service de la publicité
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13138
16 février 2021
À l’époque en cause, une ordonnance contenait une disposition permettant aux autorités provinciales de ne notifier les (projets de) décisions que par voie électronique.
LUNDI
69c3270fcdc6046d47d4d2cf
5 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS Sur la non-comparution de la SAS VITI PATRIMOINE SAS Constatant la non-comparution de la société VITI PATRIMOINE SAS et considérant la régularité et la recevabilité de la demande de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200721
24 mai 2018
était claire et devait « être interprétée dans le sens de l'exclusion de garantie pour toute faute qu'il s'agisse de non-exécution ou de mauvaise exécution », cela reviendrait « à vider la garantie de
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e8
11 juillet 2025
-Condamne la SAS IFF Transaction à relever et garantir la SCI DG INVEST de la condamnation à payer a [I] [P] Ia somme de 2.599 € en restitution du dépôt de garantie.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
434 pour une contenance de 04a 69ca et section IV no 435 pour une contenance de 59ca, lot numéro quatorze (N14) un parking figurant sous liseré jaune et numéroté 14 au plan du rez-de-chaussée et les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301049
23 septembre 2009
A... comme liquidateur, assurée par la société l'Auxiliaire ; que, par suite de la liquidation judiciaire de la SCI le 15 avril 1994, seize appartements non achevés ont été acquis par la société Gest Immo
1ère Chambre
6a160bddcdc6046d47083fd7
22 mai 2026
Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment débouté la société Boschetti de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en garantie de parfait achèvement.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300061
23 janvier 2013
s'est contenté d'estimer le garage en procédant à un descriptif extrêmement sommaire et s'abstient de mentionner les ouvertures de ce garage ; qu'il ne résulte d'ailleurs pas de ce document la preuve
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
À défaut, elle invoque les limites de garantie prévue par la police d'assurance couvrant les seuls dommages immatériels non consécutifs.
Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. Sadowski
613722f8cd58014677403d7e
14 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurobail, dont le siège est ..., en cassation
ésentées par la société Les Couvreurs de Picardiec/Guy X
6253ca8cbd3db21cbdd8b55a
6 mars 2008
ne s'applique pas aux activités de couverture, garanties par la S.
6253cc7abd3db21cbdd90343
10 décembre 2012
BOUCHERIE d'AUTEUIL à l'encontre de : * Maître Z..., ès-qualité de mandataire liquidateur de Mr Othon A..., * la société en nom collectif LP.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300613
21 juin 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° D 17-21.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
6079d34e9ba5988459c5840f
15 février 1994
société Gondrand en indemnisation des frais entraînés par les opérations consécutives à l'incident ; que la société Gondrand a appelé en cause le transporteur maritime, lequel a lui-même assigné en garantie
18e Chambre B
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
et qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal.
VENTES
687022ffb8daa57c7f679675
2 juillet 2025
au barreau de Dijon, ET : Le Trésor Public – SIP DE [Localité 12] – [Adresse 2], au titre d'une hypothèque légale prise le 28 juillet 2023 publiée le 01.08.2023 volume 2023V4702, Créancier inscrit non
613720cacd580146773ee6ab
27 janvier 1988
Z... ayant soutenu dans ses conclusions que faute de désordres établis la garantie décennale ne pouvait être invoquée, l'arrêt, répondant aux conclusions, a pu décider, sans dénaturation, que les vices
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