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30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201042

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de vos biens », alors que la garantie concernée n'est pas celle des biens de l'assuré, puisqu'il s'agit d'indemniser non les dommages aux biens de l'assuré, mais les dommages causés aux biens d'un ou

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b21b

Cassation

10 février 1970

10 février 1970

d'obtenir le remboursement d'avances sur produits consenties à la Société auxiliaire de commerce import-export-transit (SACIET), exportateur de ces denrées, contre remise de lettres de tierce détention ne contenant

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d17dd062d9f810ea608

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de 2a et 22 ca, BM n°[Cadastre 5] d’une contenance de 5a et 85ca, BM n°[Cadastre 6] d’une contenance de 2a et 12ca et BM n°[Cadastre 7] d’une contenance de 1a et 57ca, publiée au Service de la publicité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13138

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

À l’époque en cause, une ordonnance contenait une disposition permettant aux autorités provinciales de ne notifier les (projets de) décisions que par voie électronique.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la non-comparution de la SAS VITI PATRIMOINE SAS Constatant la non-comparution de la société VITI PATRIMOINE SAS et considérant la régularité et la recevabilité de la demande de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200721

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

était claire et devait « être interprétée dans le sens de l'exclusion de garantie pour toute faute qu'il s'agisse de non-exécution ou de mauvaise exécution », cela reviendrait « à vider la garantie de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-Condamne la SAS IFF Transaction à relever et garantir la SCI DG INVEST de la condamnation à payer a [I] [P] Ia somme de 2.599 € en restitution du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c291

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

434 pour une contenance de 04a 69ca et section IV no 435 pour une contenance de 59ca, lot numéro quatorze (N14) un parking figurant sous liseré jaune et numéroté 14 au plan du rez-de-chaussée et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301049

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

A... comme liquidateur, assurée par la société l'Auxiliaire ; que, par suite de la liquidation judiciaire de la SCI le 15 avril 1994, seize appartements non achevés ont été acquis par la société Gest Immo

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment débouté la société Boschetti de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en garantie de parfait achèvement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300061

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

s'est contenté d'estimer le garage en procédant à un descriptif extrêmement sommaire et s'abstient de mentionner les ouvertures de ce garage ; qu'il ne résulte d'ailleurs pas de ce document la preuve

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

À défaut, elle invoque les limites de garantie prévue par la police d'assurance couvrant les seuls dommages immatériels non consécutifs.

Source officielle
CC

comm

Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. Sadowski

613722f8cd58014677403d7e

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurobail, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentées par la société Les Couvreurs de Picardiec/Guy X

6253ca8cbd3db21cbdd8b55a

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

ne s'applique pas aux activités de couverture, garanties par la S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90343

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

BOUCHERIE d'AUTEUIL à l'encontre de : * Maître Z..., ès-qualité de mandataire liquidateur de Mr Othon A..., * la société en nom collectif LP.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300613

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° D 17-21.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5840f

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

société Gondrand en indemnisation des frais entraînés par les opérations consécutives à l'incident ; que la société Gondrand a appelé en cause le transporteur maritime, lequel a lui-même assigné en garantie

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037474d5d0d662585a01c10

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

et qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal.

Source officielle
TJ

VENTES

687022ffb8daa57c7f679675

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au barreau de Dijon, ET : Le Trésor Public – SIP DE [Localité 12] – [Adresse 2], au titre d'une hypothèque légale prise le 28 juillet 2023 publiée le 01.08.2023 volume 2023V4702, Créancier inscrit non

Source officielle
CC

civ3

613720cacd580146773ee6ab

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Z... ayant soutenu dans ses conclusions que faute de désordres établis la garantie décennale ne pouvait être invoquée, l'arrêt, répondant aux conclusions, a pu décider, sans dénaturation, que les vices

Source officielle

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