." ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 juillet 1976, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, dont les dispositions ont été reprises à l'article 22 du décret du

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a prévu que : "Les agents non

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

préfet de Seine-Saint-Denis dirigées contre l'article 3 de l'arrêté litigieux, étaient recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

préfet de Seine-Saint-Denis dirigées contre l'article 2 de l'arrêté litigieux étaient recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 18 JUILLET 1969 PRISE AU NOM DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A COMMUNIQUER

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps