Codes de loi français

LEGIARTI000039349139

en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la -lorsque le congé est délivré par acte d'huissier, le délai court à compter du jour de la signification de l'acte

Article 10

La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.

Article 21

la date du dépôt, le numéro d'enregistrement national prévu à l'article 5 du décret précité, la date de publication et le nom du déposant de la demande de brevet ; 3° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse des parties à l'acte

Article 4

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : Par application

Article ANNEXE E

Le cessionnaire devra notifier au cédant, au moins trois mois avant la signature de l'acte prévu, la date de signature de l'acte et l'identité complète de l'acquéreur, du locataire ou du concessionnaire.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

victimes d'événements de guerre sur mer ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche française dans les conditions prévues au titre II ; 4° Les membres des chantiers de jeunesse ; a) Ayant été affectés, en exécution de l'acte

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.

Article R243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Pour la mention de l'acte de saisie sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, il est procédé comme pour une formalité modificative de l'inscription du privilège.

Article A444-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte

Article Annexe XXX

et charges afférentes, se calcule de la façon suivante : Montant des prestations de soins de l'acte = honoraires de l'acte (1 ― taux de charges de structure) ― prix d'achat du dispositif Les charges de structure (colonne B2) se calculent comme suit

Article Annexe I

les besoins de l'étude Indiquer l'acte par sa nomenclature de référence, ou à défaut (cas particulier) la description précise de sa valorisation Si l'acte supplémentaire n'est réalisé que dans un but de recherche, alors il sera pris en charge par le

Article 15

avril 1995 et ses annexes sont présentées : - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une amodiation, par l'amodiant et l'amodiataire et, dans les deux cas, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; 2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte

Article 8

part des dépenses consacrée au projet en appliquant : - soit un taux de décote représentant la part de l'action qui ne répond pas aux objectifs des fonds et qui doit être défalquée du coût total ; Ce taux et ses modalités de calcul sont prévus dans l'acte

Article Annexe 13

Liste des actes donnant lieu à rémunération du GHS 7005 CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM JZMA001-00 Plastie des organes génitaux externes pour transsexualisme masculin JHLA001-00 Armature d'un néopénis JHMA007-00 Phalloplastie

Article 71-10

Sous réserve des dispositions de l'article 50-1 du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires

Article 1

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés

Article R4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article R5211-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article Annexe 15

LISTE DES ACTES D'ANATOMIE PATHOLOGIE DU GANGLION SENTINELLE CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM FCQX005-00 Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'un nœud [ganglion] lymphatique sentinelle FCQX007-00 Examen anatomopathologique de pièce