Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 549 résultats pour « obligation de dépôt chez un intermédiaire »
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EXTRAIT
Article 411-12
L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06
Les présentes règles s'appliquent aux dépôts d'hydrocarbures liquides de 1re et 2e classe dont la capacité fictive globale, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 1975, est au plus égale à 1000 mètres cubes lors de leur création, ou après extension
Article 422-9
Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV est adressé par la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, la SICAV à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la
Article 3
Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, le dépôt est effectué auprès de la direction départementale dont relève le siège des entreprises.
Article 422-13
L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion de portefeuille immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.
Article 212-38-7
L'AMF accuse réception du dépôt initial du prospectus dans le délai de deux jours ouvrés.
Article 414-15
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-37 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Article R123-273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale
Article L518-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant
Article 7
Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.
Article Annexe III
NORMES TECHNIQUES D'INSTALLATION ET D'ÉQUIPEMENT POUR LE DÉPEÇAGE ET L'ÉVISCÉRATION DE CADAVRES EN ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES I.-Opération de dépeçage et d'éviscération A.
Article 3
Les obligations de la première tranche sont émises à 96,90 % du nominal, soit 1.938 F. L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année.
Article 22
Les nouveaux programmes Les actions engagées en matière de promotion de la santé et de soutien à l’adoption de comportements favorables à la santé, de respect des calendriers vaccinaux, de prévention des risques liés au tabac (notamment chez la femme,
Article L911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93
la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 09
suivants : a) La recherche fondamentale ; b) Les recherches translationnelles ou appliquées menées pour : i) La prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement de maladies, de mauvais états de santé ou d'autres anomalies ou de leurs effets chez
LEGIARTI000030292147
Surpoids et obésité chez l'enfant En 2006 en France, la prévalence estimée du surpoids incluant l'obésité était de 18 % chez les enfants de 3 à 17 ans. Parmi eux, 3,5 % étaient considérés comme obèses (8).
Article 25-17
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
LEGIARTI000042467633
CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
Article D6224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
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