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761 057 résultats pour « obligations de faire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137221ecd580146773fa5ef

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage de chose est un contrat par lequel une des parties s'oblige

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616333c9f74a27a178b8430b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

n'a été régulièrement délivrée 12 mois avant l'expiration de ladite convention soit au plus tard le 31 décembre 2006 , -dire et juger que l'article 19-2 de la convention en se réduit pas à une obligation

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5517b

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

PRODUIRE SES EFFETS A UN TITRE CONTESTE, PREJUGEANT AINSI LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA POURSUITE D' UN CONTRAT DE TRAVAIL EST UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L' INEXECUTION NE PEUT

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c4321e

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PLATS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 9 FEVRIER 1983) D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX EPOUX Y...

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f98

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

recevables que les demandes de reclassement dans une administration formées par des personnels qui n avaient pas été affectés dans un des organisme issu de l ORTF ; qu il en résulte que l ORTF avait l obligation

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420087

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

. ; "alors, d'une part, qu'une juridiction répressive a l'obligation de faire droit à une demande de renvoi de l'examen de l'affaire qui lui est présentée par l'avocat du prévenu, lequel ne peut comparaître

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa85a029d9e20db041b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D’AIR INDUSTRIE à se prononcer sur la recevabilité de ses demandes de débouté au fond pour la société et de leurs demandes de condamnation à une obligation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’affaire, appelée à l'audience du 23 février 2026, a fait l’objet de renvois pour échanges des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 30 mars 2026.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’affaire, appelée à l'audience du 23 février 2026, a fait l’objet de renvois pour échanges des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 30 mars 2026.

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9d5

Cassation

16 mai 1968

16 mai 1968

, DE FAIRE A L'IMMEUBLE LES REFECTIONS RENDUES NECESSAIRES A LA SUITE DES FAITS DE GUERRE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A TOUT D'ABORD ADMIS

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424f9

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

REGLEMENT DE COPROPRIETE, PAR SUITE NOTAMMENT DE L'AMENAGEMENT DU HALL D'ENTREE AU SOUS-SOL, AURAY ET DIVERS ACQUEREURS DE PARTS ONT ASSIGNE LA SOCIETE BELLEFONTAINE ET LA SOCIETE HHA AUX FINS DE LES FAIRE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478339.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Russie ; - commis une erreur de droit en estimant, après avoir cité une version erronée de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, que l'OFPRA avait la faculté et non l'obligation

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a905

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

désigner une autre personne au poste libéré, il n'a pas tiré les conséquences du préjudice qui en résulterait pour Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil, disposant que "Toute obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10499

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486f7

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

ordonné, par arrêt avant dire droit du 14 mai 2002, la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis, a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b772

Cassation

19 novembre 1973

19 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1972), LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AVAIT FAIT CHARGER EN MARS 1966 A BUENOS AYRES

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a746

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

que tout accusé a droit à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que spécialement l'impécuniosité de l'accusé ne doit pas faire

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46db8

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que toute obligation

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c47647

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

attaqué (Nîmes, 25 mars 1997), que, le 15 janvier 1991, les consorts X... ont donné à bail à construction un terrain à la société civile immobilière La Perrière (SCI) ; que le loyer a été converti en obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10496

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle

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