CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137221ecd580146773fa5ef
18 mai 1994
grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage de chose est un contrat par lequel une des parties s'oblige
Pôle 5 - Chambre 3
616333c9f74a27a178b8430b
11 mai 2011
n'a été régulièrement délivrée 12 mois avant l'expiration de ladite convention soit au plus tard le 31 décembre 2006 , -dire et juger que l'article 19-2 de la convention en se réduit pas à une obligation
soc
6079b2029ba5988459c5517b
14 juin 1972
PRODUIRE SES EFFETS A UN TITRE CONTESTE, PREJUGEANT AINSI LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA POURSUITE D' UN CONTRAT DE TRAVAIL EST UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L' INEXECUTION NE PEUT
60794b719ba5988459c4321e
12 décembre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PLATS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 9 FEVRIER 1983) D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX EPOUX Y...
61372374cd58014677409f98
9 mai 2000
recevables que les demandes de reclassement dans une administration formées par des personnels qui n avaient pas été affectés dans un des organisme issu de l ORTF ; qu il en résulte que l ORTF avait l obligation
cr
613725b8cd58014677420087
14 avril 1999
. ; "alors, d'une part, qu'une juridiction répressive a l'obligation de faire droit à une demande de renvoi de l'examen de l'affaire qui lui est présentée par l'avocat du prévenu, lequel ne peut comparaître
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa85a029d9e20db041b
16 janvier 2024
de la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D’AIR INDUSTRIE à se prononcer sur la recevabilité de ses demandes de débouté au fond pour la société et de leurs demandes de condamnation à une obligation
REFERES 1ère Section
6a21c093cdc6046d472bf90c
18 mai 2026
L’affaire, appelée à l'audience du 23 février 2026, a fait l’objet de renvois pour échanges des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 30 mars 2026.
6a21c1a3cdc6046d472c0e8b
607940ca9ba5988459c3e9d5
16 mai 1968
, DE FAIRE A L'IMMEUBLE LES REFECTIONS RENDUES NECESSAIRES A LA SUITE DES FAITS DE GUERRE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A TOUT D'ABORD ADMIS
6079436e9ba5988459c424f9
21 juin 1977
REGLEMENT DE COPROPRIETE, PAR SUITE NOTAMMENT DE L'AMENAGEMENT DU HALL D'ENTREE AU SOUS-SOL, AURAY ET DIVERS ACQUEREURS DE PARTS ONT ASSIGNE LA SOCIETE BELLEFONTAINE ET LA SOCIETE HHA AUX FINS DE LES FAIRE
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478339.20240205
5 février 2024
Russie ; - commis une erreur de droit en estimant, après avoir cité une version erronée de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, que l'OFPRA avait la faculté et non l'obligation
6137237fcd5801467740a905
3 mai 2000
désigner une autre personne au poste libéré, il n'a pas tiré les conséquences du préjudice qui en résulterait pour Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil, disposant que "Toute obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10499
15 mai 2019
cesser un trouble manifestement illicite ; Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence; Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
civ2
60794d489ba5988459c486f7
19 avril 2005
ordonné, par arrêt avant dire droit du 14 mai 2002, la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis, a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu que Mme X... fait
comm
6079d67d9ba5988459c5b772
19 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1972), LA SOCIETE GOLDSCHMIDT AVAIT FAIT CHARGER EN MARS 1966 A BUENOS AYRES
61372509cd5801467741a746
24 février 1988
que tout accusé a droit à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que spécialement l'impécuniosité de l'accusé ne doit pas faire
60794cc69ba5988459c46db8
30 avril 1997
nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que toute obligation
60794ce49ba5988459c47647
13 octobre 1999
attaqué (Nîmes, 25 mars 1997), que, le 15 janvier 1991, les consorts X... ont donné à bail à construction un terrain à la société civile immobilière La Perrière (SCI) ; que le loyer a été converti en obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10496
Page 56 sur 38053