Italy - 25426/20 Judgment 10.11.2022 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Children obliged, over a three-year period, to see their violent father in a non-protective

[B] réplique que l'entreprise est seule débitrice des pénalités de retard pour compenser le non respect de son obligation.

Accordingly, the applicants’ right to respect for their private and family life had not been secured in that respect. Conclusion : violation (unanimously).

Germany - 53495/09 Judgment 19.2.2015 [Section V] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Use of public figure’s forename in satirical advert without consent: no violation Facts

de ses biens ; qu'en se bornant à relever que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales vise à inciter les contribuables à respecter leurs obligations

Cette clause est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine. en cas de non respect de cette clause, la société se réserve la faculté de demander le versement d'une indemnité au moins égale à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation sollicitée par Mme J... au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de l'avantage en nature, alors « que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-42.349 et C 01-42.211 ; Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aussi, cette obligation est respectée lorsque le cabinet permet à l'expert-comptable stagiaire de réaliser l'ensemble des formations obligatoires, en vertu des dispositions de l'article 513 de l'arrêté

journalières dues pour la période considérée, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, énonce que la retenue d'indemnités journalières au motif du non-respect

In that respect the applicant’s case may be distinguished from other cases where it has been held that the applicants were not required to have recourse to that remedy (see Kijowski v. Poland , no.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le certificat médical initial, de certificats de prolongation ; qu'il n'appartient pas à la caisse de choisir parmi les éléments dont elle dispose ceux qu'elle entend communiquer, de sorte que le non-respect

France - 15457/20 Arrêt 16.1.2025 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de protection d’un migrant non accompagné en qualité de mineur du fait de la contestation

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect

L'arrêt retient enfin, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'article L. 932-6 précité ne prévoit pas expressément l'inopposabilité de la prescription biennale en cas de non respect de ses

RG : 16/02591 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélodie CHENAILLER Me Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le