Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de

Article D3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 51

Code du travail

Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Article D241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68

Code de la sécurité sociale

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la

Article R4139-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.

Article R4312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice

Article R335-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 81

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le registre des capacités et des interconnexions certifiées, toute évolution de la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée certifiée durant la période

Article 22

—

de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans.

Article 18

—

quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans.

Article 5

—

vigueur au 1er janvier 2020. 2° L'article R. 4163-23 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de la modification suivante : les mots : au nombre d'heures de formation effectivement

Article 42

—

catégorie à laquelle ils appartiennent ; 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme brute obtenue en multipliant par 1 759 le salaire horaire moyen déterminé d'après le nombre d'heures de travail effectif

Article 15

—

Peuvent être nommés administrateurs hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs qui satisfont aux deux conditions suivantes : 1° Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d'au moins quatre ans de services effectifs

Article 1

—

Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.

Article 5

—

permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation : ACQUIS du candidat Durée de formation minimale Heures Globales Dont heures Dont heures effectives

Article 14-1

—

premier échelon fonctionnel de leur grade : - s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de troisième niveau dans lequel ils détiennent un indice au moins égal à celui afférent au premier échelon fonctionnel, et comptent au moins six ans de services effectifs

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Code monétaire et financier

compétence respectifs de ces dernières sont précisés ; 2° Les renseignements suivants : a) Concernant l'entreprise de pays tiers : i) Son nom, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou, à défaut, l'adresse où elle exerce sa direction effective

Article R813-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs.

Article L561-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 77

Code monétaire et financier

I. – Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif

Article 213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31

Code pénal

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne

Article 106

—

procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de l'association de gestion et de comptabilité, communication du bulletin n° 2, prévu à l'article 775 du même code, de ses bénéficiaires effectifs

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