La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Code général des impôts

Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société

Article L4253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06

Code général des collectivités territoriales

de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ; -lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Article 321-122

—

Lorsqu'elle a recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion de portefeuille élabore

Article 25

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 Art. 6 II.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par l'assemblée générale, soit à la dissolution de la société dans les modalités prévues à l'article

Article R743-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

de commerce associé exerçant au sein de la société.

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article R1212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 1212-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article R2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article R3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 3213-5 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article R4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille

Article 3

—

Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies VI.

Article 1

—

Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions.

Article 1870-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44

Code civil

Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

Article 1679 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges

Article R6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle

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