moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2001), qu'en 1986, le syndicat des copropriétaires résidence MH 3 Le Liberté ..., assuré selon police dommages-ouvrage

de réassurance agricole du Finistère, et depuis déclarée en liquidation des biens, procédure clôturée pour insuffisance d'actif ; que, des désordres étant apparus après réception par le maître de l'ouvrage

n'était pas étrangère à l'incident relatif à la découverte imprévue des cavités souterraines, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que le maître de l'ouvrage aurait consenti une prolongation

Z..., architecte, lequel a fait poursuivre les travaux ; qu'après expertise l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux exécutés ; Attendu que M.

moitié du préjudice subi par la commune, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil de l'entrepreneur a un caractère relatif; que l'étendue de l'information qu'il doit donner au maître de l'ouvrage

l'adversaire dans l'impossibilité de répondre avant la date prévue pour la clôture ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon, par la société SEROM, d'un ouvrage

Y... a obtenu à l'encontre des maîtres de l'ouvrage une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux à laquelle les époux X..., faisant état de l'existence de travaux supplémentaires

Pour financer ces travaux, les maîtres de l'ouvrage ont souscrit un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (le Crédit agricole). 3.

a obtenu une garantie de livraison de l'ouvrage à prix convenu consentie par la Société française d'assurance du cautionnement (SOFRASCAU) ; que des désordres affectant les terrassements ayant été

conditions météorologiques, par la station d'épuration située à proximité de la maison de Mme BERANEK n'excèdent pas les inconvénients que sont exposés à subir, dans l'intérêt général, les voisins d'un tel ouvrage

Berre l'Etang a été construit par l'Etat pour le compte de la commune ; que l'architecte Le Breton et la société méditerranéenne de bâtiments industrialisés, auxquels a été confiée la réalisation de l'ouvrage

présenté le caractère d'un événement de force majeure ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX en tant que maître de l'ouvrage

TOITURE, LES PLANS DE CONSTRUCTION N'AYANT PAS ETE RESPECTES SUR CE POINT; QUE CETTE MALFACON, DONT LES CONSEQUENCES NE POUVAIENT ETRE IGNOREES, ETAIT APPARENTE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Insuffisance du

ET SURPLOMBAIT AVANT DE CASSER LA LIGNE TELEPHONIQUE QUI TRAVERSAIT A CET ENDROIT LA ROUTE NATIONALE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ACCIDENT RESULTE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. - Implantation d'un pylône supportant des lignes électriques à proximité d'un immeuble - Absence

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - | ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATION - HONORAIRES DE L'ARCHITECTE - PROJET NON SUIVI D'EXECUTION.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE.* PORTEE DU CONTRAT D'ARCHITECTE D'OPERATION - RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ARCHITECTE.

atténuée par celle du maître de l'ouvrage.

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS