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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e86bcdc6046d47652591

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d38d6ea26f688da697

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'alinéa 3 de l'article L133-21 du code monétaire et financier prévoit que 'toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afab1cdc6046d470feadc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ainsi, la seule démonstration par le prestataire de services de paiement qu'un tel service, doté d'un dispositif de sécurité, a été utilisé, ne permet pas de présumer que l'utilisateur du service de paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f96160

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

par ailleurs, se trouve à la fois dans le contrat de partenariat et dans le contrat en annexe une clause de redevance qui a le même objet sur une base identique et implique une double obligation de paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

susceptibles d'évoluer à la hausse en ce qui concerne le règlement des marchandises des fournisseurs avec un délai de paiement intangible pour le règlement des prestations de services et du paiement des

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031529561

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

trois années en litige, un tableau ainsi que des extraits de sa comptabilité assortis de l'ensemble des factures justificatives permettant d'identifier avec une précision suffisante la fraction des paiements

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272be

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de la taxe sur la valeur ajoutée et d'omission de passation d'écritures comptables et l'a déclaré tenu solidairement avec la société Mark One Services Limited au paiement des impôts prétendument fraudés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00480

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[N] et les sociétés FDCE et France Data au paiement des impositions éludées. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

en avant les jours d'intervention des services d'enquête mais les pratiques habituelles sur les différents sites ; qu'il importe peu dès lors que les services d'enquête n'aient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'eau : 10) année 2007 : pages 3-9-18 à 30 ; 11) année 2008 : pages 1- 15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155475

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des pages du contrat de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00627

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Il a été constaté qu'un bassin, dépourvu d'agrément sanitaire, avait servi au stockage de civelles en raison de la panne d'un camion-vivier. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2cd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eed0

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

. ; qu'il a présidé la commission d'appel d'offres ayant déclaré attributaire du premier marché la société CEE et a donné délégation de signature à un chef de service pour signer le second marché avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03334

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200626

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris 8 novembre 2018), le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème (le comptable public), sur le fondement d'un titre exécutoire délivré à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584e428384b762e62c57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[X] en paiement.

Source officielle

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