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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6968e86bcdc6046d47652591
14 janvier 2026
nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant
1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf
2 octobre 2025
convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour donner un ordre de paiement.
1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da697
1 octobre 2024
L'alinéa 3 de l'article L133-21 du code monétaire et financier prévoit que 'toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement
Chambre Commerciale
697afab1cdc6046d470feadc
28 janvier 2026
Ainsi, la seule démonstration par le prestataire de services de paiement qu'un tel service, doté d'un dispositif de sécurité, a été utilisé, ne permet pas de présumer que l'utilisateur du service de paiement
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96160
25 mai 2016
par ailleurs, se trouve à la fois dans le contrat de partenariat et dans le contrat en annexe une clause de redevance qui a le même objet sur une base identique et implique une double obligation de paiement
61627e9e38d18b7ebf63d1f9
20 novembre 2013
susceptibles d'évoluer à la hausse en ce qui concerne le règlement des marchandises des fournisseurs avec un délai de paiement intangible pour le règlement des prestations de services et du paiement des
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529561
25 novembre 2015
trois années en litige, un tableau ainsi que des extraits de sa comptabilité assortis de l'ensemble des factures justificatives permettant d'identifier avec une précision suffisante la fraction des paiements
cr
613726a0cd580146774272be
3 novembre 2005
de la taxe sur la valeur ajoutée et d'omission de passation d'écritures comptables et l'a déclaré tenu solidairement avec la société Mark One Services Limited au paiement des impôts prétendument fraudés
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00480
18 septembre 2024
[N] et les sociétés FDCE et France Data au paiement des impositions éludées. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356
15 mars 2017
en avant les jours d'intervention des services d'enquête mais les pratiques habituelles sur les différents sites ; qu'il importe peu dès lors que les services d'enquête n'aient
Avis
CADA:20164299
3 novembre 2016
de l'eau : 10) année 2007 : pages 3-9-18 à 30 ; 11) année 2008 : pages 1- 15 à 35 ; 12) année 2009 : pages 1-15 à 35 ; 13) année 2010 : pages 1-15 - page 22 et suivantes ; Service de l'assainissement
Conseil
CADA:20155475
17 décembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des pages du contrat de la
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00627
22 mai 2024
Il a été constaté qu'un bassin, dépourvu d'agrément sanitaire, avait servi au stockage de civelles en raison de la panne d'un camion-vivier. 5.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445
14 novembre 2019
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2cd
9 avril 2025
du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver
6079a8c99ba5988459c4eed0
9 février 2005
. ; qu'il a présidé la commission d'appel d'offres ayant déclaré attributaire du premier marché la société CEE et a donné délégation de signature à un chef de service pour signer le second marché avec
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03334
29 juin 2016
R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200626
2 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris 8 novembre 2018), le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème (le comptable public), sur le fondement d'un titre exécutoire délivré à l'encontre de M.
6137253dcd5801467741c1b7
14 avril 1992
, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services
Chambre 02
6789584e428384b762e62c57
14 janvier 2025
[X] en paiement.
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