Le tribunal a considéré que l'association Mulhouse Olympic Natation ne pouvait s'opposer au paiement des factures en invoquant le fait que M.

, objet du présent litige - à savoir l'exécution de l'ordre du 19 février 2010 et le paiement de factures antérieures à cette date - n'étaient pas interdépendantes, puisque le paiement de

clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention, retient qu'en l'espèce, en ouvrant, en cas de défaut de paiement

réception adressée par le conseil de la société UP COOP à la commune de [Localité 3] en date du 10 mars 2023, notifiée le 14 mars 2023, dans laquelle il est fait état de l’absence de paiement des factures

Néanmoins, la SHEM et la société Etablissements Beguerie n'obtenant pas le paiement des factures présentées pour la période postérieure au 1er juillet 2020, demande au juge des référés de condamner

que le procès-verbal de récolement (…) est rédigé. (…) Plus rien ne faisant désormais obstacle à la levée des garanties établies sur nos prestations, nous vous demandons de procéder par retour au paiement

X... avait accepté le paiement d'une facture d'hôtel pour l'hébergement d'un tiers, avant son départ, et qu'il n'était dès lors pas fondé à soutenir que la facturation de trois nuits supplémentaires ne

du jour d'exigibilité du paiement de chacune des factures ; - de condamner la société Les Copains au paiement de la somme de 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 septembre 1989), que la société Sodiec Mayc France (SMF) a assigné en paiement

droit qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que la société Sincomat invoquant le non paiement

d'examiner chacune des pièces produites qu'elle rejetait, a légalement justifié sa décision en retenant, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sur la demande en paiement

Attendu que la société italienne Bonizzi a assigné, le 20 juillet 1983, la société française Baccara en paiement de factures de livraison de meubles ; que par jugement du tribunal de Vérone du 7 décembre

X... a assigné la société en paiement de factures et d'une indemnité compensatrice en invoquant avoir été son agent commercial ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

liquidateur n'a pas pu restituer le bien qui avait été vendu ; que la société Pinault Equipement a mis en cause la responsabilité personnelle du liquidateur et lui a demandé à titre de dommages-intérêts paiement

clause résolutoire insérée à l'article 5 du titre IV du contrat d'approvisionnement du 12 janvier 1983, dont les dispositions étaient suffisamment générales pour être en oeuvre à l'occasion du non-paiement

X..., agriculteur à Puyol-Cazalet (Landes), a demandé à la société Ferso d'enlever plusieurs cadavres d'animaux morts dans son exploitation ; qu'il a été assigné par la société Ferso en paiement des factures

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société CRPI tendant à la condamnation de la société Paterna Services (société Paterna) au paiement

des frais pharmaceutiques dans le cas où l'assuré n'a pas la charge de ceux-ci ; que Mme X... a contesté avoir perçu la somme réclamée et a formé contre la Caisse une demande reconventionnelle en paiement

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en contrepartie du paiement des

branchements devait être résolu par le vendeur des colotis et que ces derniers ne pouvaient faire état du caractère défectueux de la portion de canalisation placée en aval du compteur pour se soustraire au paiement