X... des sommes à titre de complément de salaire au titre du treizième mois pour les années 1985 et 1986 alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat à durée indéterminée peut toujours être modifié

, il ne résulte pas de l'article 31 de la convention collective que le refus du salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement et alors que, d'autre part, le contrat de travail de M.

en date du 5 septembre 1994 qualifié par les parties de contrat à durée indéterminée à temps partiel dans le cadre de l'année ; que des avenants ayant pour objet de définir la durée annuelle du travail

X... a été engagé à partir du 2 mars 1998 comme professeur de gestion par l'association Ecole supérieure d'informatique ; qu'ont été notamment signés entre les parties, d'une part, un contrat de travail

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage

à la nécessité de fondations spéciales en l'absence de travaux de confortement du terrain (arrêt d'appel, p. 4, alinéa 1), que, d'autre part, le contrat lui-même donnait les informations suffisantes pour

somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour compenser la perte de jouissance pendant plusieurs années de la somme de 187 760 francs qu'il avait versée au franchiseur ; ALORS QUE, d'une part

[M] est tiers au contrat de vente intervenu entre le département et Mme [R], qu'il ne peut, par conséquent demander la nullité du contrat pour un motif que seules les parties au contrat peuvent invoquer

À défaut de volonté expresse exprimée, et au regard de l'objet social susvisé, il convient de dire que ce prêt fait partie des contrats exclus par l'article L.312-3 du code de la consommation et qu'en

n'est pas partie au contrat de vente passé entre les acquéreurs et la SNC [Adresse 6], alors que l'action en garantie des vices cachés est réservée aux seuls acquéreurs de biens et droits immobiliers,

non-concurrence dont la société Fnac Diffusion (société Fnac), sous-locataire de la société Codef pour des locaux autres que ceux mentionnés plus haut, était bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, que d'une part

que celle-ci n'établissait pas l'insuffisance professionnelle du salarié sur cette panne, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part

X... n'a jamais perçu la partie fixe du salaire ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, ces conventions concomitantes et interdépendantes constituent un ensemble contractuel indivisible, constitué selon l'usage, d'une part, d'un contrat de location

Mouelle X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que, si le contrat conclu entre les parties est un contrat à durée déterminée, il ressort de la lettre adressée le 20 avril 1999 par la ligue

de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que l'article 24 de la convention collective applicable ne fait que prévoir la possibilité pour les parties

[N] font grief à l'arrêt de constater le caractère abusif de la clause G. 10, intitulée « Litiges » du contrat conclu entre les parties le 6 octobre 2015 et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

Par un arrêt n° 22LY00593 du 18 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Timbelle contre ce jugement.