administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crozon à sa demande de copie de documents relatifs à la station d'épuration de la commune

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., conseiller municipal de la commune

et Douvres, par l'exploitation de trois navires, la SCOP Seafrance, constituée en 2011 par d'anciens salariés de la société anonyme Seafrance, et la société Groupe Eurotunnel ont présenté un projet commun

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la qualification de la convention -bail rural ou convention pastorale- suppose exclusivement une recherche de la volonté commune

des parties lorsque l'acte est obscur ou ambigu ; qu'en se bornant à énoncer que l'allée était mentionnée dans un acte du 30 octobre 1947 comme "passage entre deux", sans rechercher si cette indication

Enfin, le 28 octobre 2021, le maire de la commune de Chenex a délivré à la SCCV Les Clos de Crully un nouvel arrêté de permis de construire modificatif portant sur l'ajout d'une servitude de passage, la

Une telle prescription est de nature à pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une

du véhicule, a déclaré avoir décidé d'un commun accord avec ses frères de faire une partie de chasse ; que s'il ne reconnaissait avoir tiré aucun coup de feu, il n'en demeure pas moins qu'il s'est

Ils demandent également la création d'une servitude de passage sur le fonds de l'intimée, au profit du fonds appartenant à la copropriété.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 01-12.599 à W 01-12.604 ; Sur les quatre branches du moyen unique communes

par le maire de Montpellier à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) le rapport de vérification électrique émis et remis par la société X à la commune

de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur

d'hiver, le maire qui n'a pas délégué ses pouvoirs et ses compétences, agit comme un chef d'entreprise industrielle ou commerciale, que les pouvoirs qu'il exerce et le profit qu'il en retire pour sa commune

joint au dossier de demande de permis de construire de régularisation que deux servitudes de passage se superposent à cet endroit, de largeurs respectives de 4 et 2 mètres, qui portent la largeur du passage

A, maire de la commune de Passa. Considérant ce qui suit : 1.

pour les besoins d'un projet de construction de parc éolien, notamment s'agissant de l'accès, du passage des câble dans l'emprise et en surplomb des chemins et voies de la commune, et autorise le maire

de ces dispositions doit conduire le maire d'une commune de plus de 5 000 habitants, le cas échéant, en accord avec les maires des communes concernées à prendre les mesures appropriées pour réserver des

juge d'instruction en portant plainte contre personne non dénommée du chef de subornation de témoins ; que dans cette plainte, la partie civile dénonçait notamment le fait qu'un témoin, Mme Y..., passagère