La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

Article 25

—

Le conseil d'administration de la fédération nationale désigne également pour chacun des membres de la commission un suppléant. La commission élit son président parmi ses membres.

Article Annexe XVI

—

Article 2 La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM.

Article L822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58

Code de la consommation

Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil d'administration. Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

Dans le même délai, il transmet la demande et le dossier à la commission compétente.

Article R1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 68

Code de la santé publique

Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux. Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou président adjoint.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59

Code de l'énergie

Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au troisième alinéa du présent article.

Article L1414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16

Code général des collectivités territoriales

d'appel d'offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour

Article R511-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Code rural (nouveau)

La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre d'enveloppes correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le secrétariat de la commission lors de la réception des votes.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

La commission du suivi médical élit, en son sein, son président. La commission se réunit, au moins une fois par mois, dans l'établissement d'implantation de l'unité pour malades difficiles.

Article 46

—

Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et les prestations sociales.

Article 6

—

Les commissions régionales des études médicales et pharmaceutiques donnent un avis dans le mois qui suit leur saisine par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 3

—

La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

—

Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le

Article R241-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées

Article 4

—

Le secrétariat général de la commission est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission.

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