au syndicat [Personne géo-morale 1]CFDT des transports, tiers au syndicat FOFO, de se prévaloir d'un éventuel non-respect de dispositions statutaires lui étant étrangères, qui ne lui causait aucun

X... avait "agi hors de ses fonctions de gérant, à des fins étrangères à ses attributions de "gérant de SARL responsable commercial", sans autorisation", à relever que "de sa propre initiative, le dénommé

n'apporte aucun élément probant permettant d'établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

] [Q] [Q] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

mises en garde faites à Joël X... sur les risques encourus ; qu' "après avoir effectué de nombreuses recherches sur la véritable nature de la société Elysée (Dl, page 4 n° ll) lesquelles lui avaient permis

le 27 mars 2008 par les services de l'urbanisme de la commune de Gassin a, sur le fondement d'une visite des lieux sans l'assentiment des propriétaires, constaté que les prévenus avaient édifié sans permis

Bartess X... ne pouvait ignorer les activités de prostituée d'Evelyn A... qu'il venait chercher sur son lieu de travail, rue Saint-Denis pour repartir avec elle vers minuit ; que l'enquête de l'IGS a permis

de copie, sur CD-ROM ou DVD-ROM, de dossiers déposés par la société VOLKSWIND pour l'exploitation de cinq éoliennes sur la commune de Plaisance aux lieux-dits les Quidères, Pièce du Bois, Pièce de l'étang

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité d'emploi clandestin, aide au séjour irrégulier et pour défaut de permis

directs et des absences réitérées et injustifiées, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à supposer, qu'il soit permis

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, ou périmés lorsqu'il en est expressément disposé ainsi : () III. - Pour les ressortissants étrangers autres que ceux visés au II : 1° Le passeport () ". 5.

de conduire alors qu'il est titulaire d'un permis de conduire espagnol en cours de validité.

trouvé la mort a donc pour origine le dysfonctionnement de la moissonneuse-batteuse dû au défaut d'entretien de cette machine dont le prévenu était responsable ; que celui-ci a créé la situation qui a permis

à la SCI Enseigna de n'avoir pas fait effectuer une telle étude, et en retenant d'emblée que le lotissement était "impropre à sa destination", sans rechercher si seul le fait de l'homme n'avait pas permis

exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Moselle ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

de construire n'étant pas périmé.