moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 24 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque

1382 du code civil.

de l'article 1648 du code civil ; qu'en egard au lien unissant l'action des sociétés Murotel et Détente hôtel fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil à celle de la société Axa fondée

1382 devenu 1240 du code civil.

1844-5 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l'associé unique personne morale ; qu'ayant

de l'article 450 du code de procédure civile

L.145-1 du code de commerce, L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce, 1110, 1382, 1383, 1603 du Code civil, L. 312-2 et L. 312-12 du code de la

du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023, conformément aux dispositions des articles L.134-1 alinéa 1 et L.134-2 du code de commerce et à la jurisprudence constante en la matière, - constater que la

[S] [V] et son épouse Mme [R] [Z] demandent de voir en application des articles 1304 ancien (devenu 1144), 2224, 1116, 1134, 1147, 1149, 1998 et 1382 anciens, 1343-2, du code civil, L.111-1, L.120-1, L

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles 9, 1382, 1383 du Code Civil, 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intéressée a "saisi" le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'effet

1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant

1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.