Codes de loi français

Article D781-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points

Article 21

I. - Sous réserve du respect des conditions fixées au point III, les contrôles à destination s'effectuent dans des lieux agréés conformément à l'article 20.

Article 15-17

L'électricité fournie au moyen d'un point de recharge approvisionné par une ligne directe est réputée être renouvelable à hauteur du quotient entre :

Article 21

Un système de détection des trains est un équipement installé au sol qui détecte la présence ou l'absence de véhicules sur l'entièreté de la ligne ou en un point de celle-ci.

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS Surveillant médical B 1 20

Article 4

La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 1

L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe I.

Article 6

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.

Article 28

L'appareil sera muni de dispositifs de contrôle des pressions et températures, en des points convenablement choisis, et de façon générale des principaux paramètres intéressant la sécurité de l'appareil.

Article 3

Le présent régime garantit aux assurés une prestation égale à 18 points de retraite par année de cotisations antérieure ou postérieure au 1er janvier 1984.

Article 8

La note obtenue à l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.

Article R353-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.

Article L331-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 76

Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur ce point.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.

Article R4163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 17

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.

Article D732-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3835 euros pour l'année 2024.

Article D162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 54

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Article D331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

1° Pour l'application des 1° à 5° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus que si, pour le jeu vidéo considéré, sont satisfaites les conditions suivantes :