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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 628 résultats pour « poursuites successives »
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EXTRAIT
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires.
Article L5145-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
Article L253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, les agents mentionnés au premier alinéa disposent à cet effet des pouvoirs
Article L255-17
présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code, sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite
Article 450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27
avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78
Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la poursuite des études de tous.
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08
-Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
Article D643-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.
Article R232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Article R4421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
La poursuite, à titre définitif, de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation, peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81
les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1, sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite
Article L515-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56
en demeure d'acquérir en application du I de l'article L. 515-16-3 s'est prononcé en application du premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme avant la révision, modification ou abrogation du plan, la procédure de délaissement se poursuit
Article L36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26
-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7.
Article R263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
partie des données enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à l'exception des informations ou données mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article R. 263-3, dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite
Article L1241-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21
Toute convention conclue entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1 se poursuit jusqu'au terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix ans. II.
Article Annexe 3
Selon le protocole d'essai A, présenté dans le schéma ci-après, la résine subit une stagnation de 24 heures en eau déminéralisée avant d'effectuer une collecte de 5 fractions successives de 100 mL d'eau d'essai ayant percolé à travers 100 mL de résine
Article 1
1er échelon 819 Chargé de mission de 3e catégorie : 7eéchelon 1015 6e échelon 976 5e échelon 924 4e échelon 881 3e échelon 819 2e échelon 765 1er échelon (1) La carrière dans cet emploi se poursuit
Article 9
La phase d'admission comporte une audition qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien des candidats admissibles avec le jury.
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