- Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé

[V] [T] [F] [Q] et Mme [P] [Z] [Q] un prêt personnel d'un montant de 48 000 euros remboursable en 120 mensualités de 485,70 euros.

Philippe X... et M. et Mme Y... de Z... ont constitué la société Domaine X... à laquelle ils ont fait apport de leurs actions Horti-service ; que par acte authentique du 2 octobre 1995, M.

Cependant, le prêteur ne justifie pas de la communication par les débiteurs de documents permettant de vérifier les charges courantes de ceux-ci.

lui a versées au titre du prêt.

émise par le Crédit industriel et commercial, que le prêt souscrit par Mme [F] et M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2015), que, par acte notarié du 6 novembre 1991, la Société générale (la banque) a consenti un prêt

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1994) et les productions, que la Banque immobilière européenne (la banque) a consenti à Mme X..., pour l'achat d'un immeuble, un prêt

Sur ce le tribunal, Sur la compétence du tribunal, La clause attributive de compétence contenue dans le contrat de prêt désigne les juridic tions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat

que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale

L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de

SCI Immo Eclair 59 à la banque ; elle soutient que les opérations de vente et de prêt seraient indivisibles, le prêt étant expressément affecté à l'acquisition de l'immeuble et participant donc à l'économie

La promesse synallagmatique indique très clairement que la signature de l'acte authentique de vente devait avoir lieu au plus tard le 22 mai 2015.

Le prêt a été garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle et d'une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers, publiées au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 8 août

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1998), que par acte sous seing privé du 13 novembre 1987, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti à la société Renovauto (la société) un prêt

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

[C] et [J] [F] (les consorts [F]) ont vendu à M. et Mme [X] une maison d'habitation sous plusieurs conditions suspensives, dont celle d'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée par acte authentique

d'autonomie, ne pouvait définitivement plus occuper le bien prêté, le prêt à usage serait caduc.