X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

aux fins de décharge ; Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 990 D du code

qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Lorient a, en vertu de i'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

B..., le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi formé par la société Nord-Est et sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi incident relevé par M.

Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. M.

; 2°/ que le droit de communication de l'administration fiscale ne peut s'exercer que dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales auprès d'un certain nombre de personnes strictement

[N] [B], à la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale du 13 juillet 2022. 3. Il en ressort que M.

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation identiques, proposés pour chacun des demandeurs, pris de ce que l'ordonnance

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

les sociétés du "groupe" Euro ( X... ) du bénéfice des dispositions fiscales dérogatoires motif pris d'un fonctionnement prétendument irrégulier des fonds communs de placement ; qu'en affirmant que le

F... motif pris de ce que l'expert n'avait pas pris connaissance du rapport à la transformation de la société [...], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de

rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que l'acte sous-seing privé litigieux

, la direction des services fiscaux du Cher a notifié à M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention