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Le fait que la prime dépende essentiellement d'un résultat collectif ou qu'elle soit calculée pour l'année entière sont des indices qui plaident pour la non-affectation de la prime par la prise de congés

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du salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime de treizième mois au salaire de base du salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire

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à la mobilité interne et aux départs volontaires ; que lorsqu'un salarié remplit les conditions posées par le Plan d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires, il est fondé à demander

X... a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984, 1985 et 1986, en raison tant de l'absence de prise en compte dans l'actif déclaré d'actions de la

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dit que le licenciement de Mlle X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé et qui sont pris

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intitulé "accords et négociations annuels" a révélé que les agents travaillant sur le site de Cadarache perçoivent une telle prime ; que la société Onet Services, qui admet l'existence de cette prime,

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