Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 367 résultats pour « principe de la liberté du commerce et de l'industrie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce. Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article R743-139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
Article 37
Il a lieu en principe le dimanche.
Article 1
Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants:
Article 9
Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.
Article T 13
Il est en principe interdit de ventiler des établissements du présent type au moyen de courettes sur lesquelles des locaux habités prennent air ou lumière.
Article 120
Il a lieu en principe le dimanche.
Article 9
Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.
Article 8-1
La sous-direction des cultes et de la laïcité veille à l'application du principe de laïcité au sein des services publics et des règles relatives à l'exercice des cultes.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la " personne prudente ", dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18
Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28
-Dans chaque monnaie, l'ajustement égalisateur visé à l'article R. 351-4 est calculé conformément aux principes suivants :
Article D614-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Article 13-1
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Article R53-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire
Article R711-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie
Article 5
- Code de commerce Art. L420-2-1 - Code de commerce Art. L420-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-3, Art. L462-3
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